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brasil
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229 réponses |
 Posté - 10 mai 2007 : 12:24:54
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bonjour!
je viens de recevoir des fais de dossier de ce montant pour l'achat de 7 parkings.
n'est pas exagéré?
merci
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btsimmo
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289 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 16:22:00
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Pourriez vous préciser qui vous a facturer ces frais ? quand ?
et leur libellés exacts ? |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 19:33:24
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1 mois aprs l'achat de mes parking, je recois du Syndic:
Frais de dossier acheteur : 90 euros.
voila c tout
et merci |
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Guymmo
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797 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 15:49:47
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Le 13 juillet 2006 dans le cadre de la loi Engagement National pour le Logement, les syndics ont obtenu une modification de l’article 10-1 de la loi de 1965 qui leur est favorable.
Désormais ils peuvent prélever sur le «vendeur» d’un lot des frais privatifs pour «rédaction» de l’état daté. 
Par contre, appliquer des honoraires aux acquéreurs est illégal. 
La loi E.N.L. du 13 juillet 2006 qui a modifié à la demande des syndics l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, précise que le syndic ne peut imputer que les frais d’état daté et qu’il ne peut le faire qu’auprès du vendeur.  |
Edité par - Guymmo le 11 mai 2007 16:06:33 |
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brasil
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229 réponses |
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Guymmo
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797 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 12:18:42
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| Non, brasil. Vous pouvez envoyer ma reponse au syndic. |
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brasil
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229 réponses |
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 10:15:57
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Bonjour à toutes et à tous,
L'établissement par le syndic de l'état daté à l'occasion d'une mutation est important pour la défense des droits de la copropriété.
Que ce seul travail fasse l'objet d'une note d'honoraires particuliers parait légitime.
En revanche, la facturation en plus de l'état daté (mise à jour de la liste des copropriétaires, frais d'accueil nouveau copropriétaire, frais d'ouverture de compte...) ne sont pas acceptables.
Deux questions subsistent : qui paye et combien ?
Incontestablement, de tels frais n'incombent pas directement à l'acquéreur comme l'a rappelé Guymmo.
Maintenant que le coût soit supporté par le vendeur ou la copropriété, c'est un débat.
Quant au coût, il est fréquent de constater des montants de 350 euros et beaucoup plus, ce qui parait déraisonnable.
Déraisonnable parce que ramené au cout horaire de la vacation, cela équivaudrait à une facturation de plusieurs heures (5, 6h, 7h...) alors qu'il ne faut pas plus de 30 minutes environ pour faire un état daté.
Qu'en conséquence cette facturation excessive est de nature à combler les honoraires peu élevés de gestion courante.
La concurrence entre syndics, l'attachement des copropriétaires principalement au montant des honoraires de gestion courante ne sont-ils pas là quelques uns des moyens de favoriser la concentration de syndics et, à terme, de déséquilibrer les relations professionels / copropriétés ?
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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frais de dossier acheteur 90 euros
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