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oriana
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 10 mai 2007 :  21:15:21  Voir le profil
Bonjour.
Qu'est ce qui caractérise un permis frauduleux ?
Le fait de déclarer un terrain déjà bâti alors qu'il est nu ?
Des dimensions indiquées sur le plan "légèrement" faussées ?
Une ouverture dans la façade des voisins oubliée ?
Quoi d'autre ?
Que doit faire la maire si elle est alertée ?
Merci

Oriana
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 10 mai 2007 :  21:29:40  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la fraude est caractérisée par l'intention frauduleuse : les simples erreurs de plume ne caractérisent pas la fraude; elles doivent avoir été clairement réalisées volontairement piour contourner un règlement.


il faut donc vous interroger pour savoir si les erreurs que vous soulevez non seulement ont été volontairement "commises" mais surtout si , dans le cas où l'"erreur" n'aurait pas été commise, l'adminsitration aurait refusé le PC.

le maire qui est prévenu d'une fraude doit retirer le PC sans contrainte de délai, le PC obtenu par fraude étant réputé ne pas exister. il peut alors engager une action pénale en démolition pour construction sans PC.

cordialement
Emmanuel Wormser

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