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Je suis maître d'ouvrage (SEM) et nous avons construit un immeuble en VEFA pour une défiscalisation 2006 en Loi Girardin (La Réunion) La DAT a été déposée le 29/12/06. Le 29/03/06, je n'ai toujours pas eu la conformité, et la mairie ne nous a jamais contacté. J'ai donc suivi les dispositions de l'article R460-5 Code Urba et requérit la délivrance du certificat de conformité le 6 avril 2007. Je n'ai toujours eu aucune réponse. La personne de la mairie responsable de la conformité est en vacances, comme d'habitude, et revient lundi. Je l'ai souvent appelée et laissé des messages, mais elle ne me rappelle jamais. Que dois-je faire, d'autant plus que les acquéreurs de mes appartements doivent remplir leur déclaration d'impôt sur le revenu et ont besoin de ce certificat. Dois-je refaire un autre courrier à la Mairie, car je n'ai pas envie d'un certificat tacite. Si quelqu'un a déjà été dans ce cas, et a réussi à s'en sortir, SVP aidez-moi ! Nathalie
Certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 11 mai 2007 : 07:05:49
