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Nous souhaiterions faire une scission de la copropriété en clair : des commerces indépendants de la copro ( un seul batiment à l'égard est dévolu exclusivement aux commerces sans élémenst communs à la copro)qui depuis plus de trente ans n'ont jamais participé aux charges de la copropriété. Quelles seraient les conditions de fonds et de forme pour acter cette scission . Merci
Il faut et il suffit que la division du sol soit possible. Dans ce cas l'un ou l'autre des bâtiment peut demander à se retirer du syndicat initial et créer son propre syndicat (si le bâtiment est en copropriété) ou sa propriété individuelle (si le bâtiment est une propriété unique.
Voir L.art.28.
Si le batiment "commerce" ne fait pas la demande, c'est le batiment "habitation" qui devra la faire.
Abrill Le bâtiment des commerces est indépendant de votre (ou vos) bâtiment(s). A tout hasard, n'auriez vous un sous-sol et des servitudes dont celles du passage de canalisations d'eaux (alimentation, eaux usées et pluviales)et peut être des troncs communs à l'ensemble de la copropriété.
Non justement rien de tout cela. Comme je l'ai indiqué juste un trappon en limite de propriété ou leurs eaux usées rejoignent les les notres. Par contre il y a une alimentation électrique et gaz qui passe dans nos espaces verts pour les alimentés. Ils ont leurs abonnements et compteurs. Je pense que ces réseaux peuvent faire partie d'une servitude GDF et EDF dans le cas ou la scission deviendrait effective. Merci encore.
Si les deux bâtiments sont séparés physiquement, vous pouvez aussi étudier la constitution du bâtiment d'habitation en syndicat secondaire.
Dans ce cas il n'y a aucun problème d'urbanisme et les frais sont moindres. D'autre part les copropriétaires des commerce ne peuvent en aucun cas s'y opposer.
scission copropriété
Forum fermé
Posté - 11 mai 2007 : 11:57:20
