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 Sujet  |
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tec
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 11 mai 2007 : 13:53:37
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Bonjour à tous,
je souhaiterai savoir très ecactement à quoi peut me servir le certificat de conformité de ma maison? et à quoi je m'expose si le service d'urbanisme de ma mairie refuse de me le délivrer pour soi-disant non conformité?
Merci de vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 14:03:32
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ce n'est pas tant le refus de certificat de conformité qui porte à conséquence (même si cela peut être source de problème au moment de la vente dans la mesure ou vos acheteurs l'exigeront peut-être) que la construction non conforme.
si le refus est fondé, c'est que la construction est non conforme à l'autorisation... :
risque de poursuite pénale pendant 3 ans après la fin des travaux (amende et/ou démolition/remise en état), irrégularité de la construction pendant 10 ans ou plus sleon la nature de l'infraction et sa régularisabilité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 mai 2007 14:03:49 |
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tec
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 14:10:25
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Merci,
en fait ma déclaration d'achèvement des travaux est pârvenu à la mairie il y a un an.
seulement aujourd'hui ils se pointent sans prévenir, et constate que tout est conforme sauf que je n'ai pas fait la rampe pour accéder au garage et du coup ils me disenbt qu'il ne peuvent pas constater que c'est bien un garage:
Résultat ils me déliverent un refus provisoire le temps que je réalise la rampe d'accès (cette rampe était à ma charge dans le permis de construire).
Seulement je n'ai pas pour le moment les moyens de la réaliser.
Ma question : est-ce une raison valable de non délivrance du certificat?
si je ne fais rien encours-je des sanctions ?
étant donné qu'ils ont mis un an pour se réveiller pois-je exiger d'avoir ce certificat conforme? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 14:43:08
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ils avaient trois mois pour signifier la non conformité à partir de la DAT (R460-4 du code de l'urbanisme)... ils ont donc effectivement un peu de retard !, puisque vous pourriez disposer d'un certificat de conformité tacite... sauf que jusqu'à la réforme des autorisations d'urbanisme, le certificat tacite n'existe pas et qu'il faut requérir l'instruction pour pouvoir s'en prévaloir.
mais le droit de visite est exerçable pendant deux ans (L460-1 du code de l'urbanisme)... à l'occasion de cette visite, ils ont pu constater que les travaux n'étaient pas conformes au PC obtenu, non conformité entrant dans le cadre des controles à effectuer dans le cadre du premier alinéa du R460-3 du code de l'urbanisme.
et l'éventuel certificat de conformité tacite obtenu 3 mois après l'envoi de la DAT pourra être déclaré inexistant puisque obtenu par fraude (vous saviez que vous aviez une rampe à faire et vous ne l'avez pas faite).
il est donc normal que le certificat soit délivré sous forme partielle, vous rappelant ce qu'il reste à faire...
cette situation n'est régularisable que par la réalisation de la rampe, particulièrement si vous utilisez tout le droit à SHON de votre parcelle tel qu'autorisé par le COS (un garage ne constitue pas de SHON, une remise si) ou si la réalisation de places de stationnement dans la propriété était obligatoire par rapport au règlement de POS.
l'autre solution, si vous n'êtes pas dans les deux cas recensés ci-dessus, consiste à faire une modification de PC pour dire que la rampe ne sera jamais faite ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 mai 2007 14:44:12 |
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tec
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 14:52:40
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merci pour votre réponse très précise.
A ce propos je m'interroge :
si je modifie le PC, quel statut aura mon garage? sera-t-il tours cobsidéré comme un garage? qu'elles peuvent etre les conséquences?
Enfin, si je ne fais rien, qu'elles sont les sanctions que j'encours? est-ce si grave de ne pas avoir la conformité?
et si je veux faire réaliser cette rampe mais plus tard, quel est le délai?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 14:57:07
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déclarez votre garage en garage à vélo s'il est accessible pour les vélos, ça résoudra le problème de la SHON.
qu'en est-il des limites de SHON (COS) et obligation de réalisation de stationnement dans le POS/PLU ?
normalement, les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an : après cette période, le permis est caduc... l'infraction est donc constituée effectivement , même si dans votre cas elle l'est depuis l'envoi de la DAT !
cette infraction est suceptible pendant 3 ans à partir de la fin de travaux, de poursuites pénales (amende et démolition). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tec
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 15:09:08
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Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
je n'ai pas de problémes de SHON et pas d'obligation de réalisation de stationnement.
je vais me rapprocher de l'urbanisme pour trouver le meilleur moyen de clore cette histoire.
Merci encore de votre aide. |
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 09:28:46
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[quote]Initialement entré par wroomsi
ce n'est pas tant le refus de certificat de conformité qui porte à conséquence
si le refus est fondé, c'est que la construction est non conforme à l'autorisation... :
risque de poursuite pénale pendant 3 ans après la fin des travaux
A partit de quand coure le délais de 3 ans ?
Sera&it il faux de penser que c'est à compter du jour de dépot de la DAT
merci pour la précision
jc |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 09:44:42
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| non, c'est juste. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 13:28:27
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[i]Initialement entré par wroomsi
non, c'est juste.
bonne pioche pour moi
absent pour RTT + WE
je reprend contact lundi pour mon prob de contstation de PC
-voir autre Post par moi-
merci
très bon WE |
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