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bonsoir, Il y a 31 ans, j'ai construis ma clôture sur rue. A l'époque, la ville imposait un alignement de 3 mètres par rapport à la voie publique car il y avait un projet d'élargissement de celle-ci.(projet qui à été abandonné depuis). Suite à un sinistre, au mois de mars dernier, j'obtiens ma déclaration de clôture pour la reconstruction partielle à l'indentique. Un mois plus tard, je reçois un coup de téléphone des services techniques qui me disent qu'il veulent aménager mon terrain entre le clôture et la voie publique, d'un traitement de mobiliers et d' espaces verts et qu'ils aimeraient en discuter avec moi... et bien sur tous cela sera pris en charge par la ville. D'abord étonné, puis inquiet, alors je pose des questions... pourquoi?... comment?... et ce monsieur me laisse entendre que le terrain entre ma clôture et la voie publique devient obligatoirement du domaine public. Mes questions sont: - Ont-ils le droit? alors que pendant plus de 30 ans, c'était la même configuration et qu'ils n'ont rien fait. - Peuvent-ils s'approprié une propiété privée avec comme raison de vouloir planter des pots de fleurs? - Puis-je refuser leur offre bienveillante mais louche? - Que faut-il faire pour empêcher cela?
bonsoir, Il y a 31 ans, j'ai construis ma clôture sur rue. A l'époque, la ville imposait un alignement de 3 mètres par rapport à la voie publique car il y avait un projet d'élargissement de celle-ci.(projet qui à été abandonné depuis). Suite à un sinistre, au mois de mars dernier, j'obtiens ma déclaration de clôture pour la reconstruction partielle à l'indentique. Un mois plus tard, je reçois un coup de téléphone des services techniques qui me disent qu'il veulent aménager mon terrain entre le clôture et la voie publique, d'un traitement de mobiliers et d' espaces verts et qu'ils aimeraient en discuter avec moi... et bien sur tous cela sera pris en charge par la ville. D'abord étonné, puis inquiet, alors je pose des questions... pourquoi?... comment?... et ce monsieur me laisse entendre que le terrain entre ma clôture et la voie publique devient obligatoirement du domaine public. Mes questions sont: - Ont-ils le droit?
non
Citation :alors que pendant plus de 30 ans, c'était la même configuration et qu'ils n'ont rien fait. - Peuvent-ils s'approprié une propiété privée avec comme raison de vouloir planter des pots de fleurs?
non, sauf expropriation ou cession amiable, qui sont les seuls modes d'incorporation de parcelles privées dans le domaine public
Citation : - Puis-je refuser leur offre bienveillante mais louche?
oui
Citation : - Que faut-il faire pour empêcher cela?
dire non
Citation :
Merci beaucoup de vos réponses.
Bonsoir
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai eu mon rendez-vous sur place aujourd'hui. j'ai exprimé mon souhait de conserver ma propriété. j'ai parlé de pas mal d'articles du code de l'urbanisme, du droit de la proprieté, ainsi que les réponses de wroomsi et que malgré cet alignement de 3 métres, ceci n'avait aucun effet sur mon droit de propriété. Je peux vous dire, qu'ils n'ont pas insistés. Ils avaient dû se dire... on vas le bai... le vieux de 71 ans. Eh ben non!!! niquette et poil de rat!!!
ENCORE UN GRAND MERCI A VOUS WROOMSI. Je vous embrasse.
pour les autres lecteurs (puisque maintenant vous savez), c'est sur le fondement de l'article 545 du code civil que l'expropriation de fait est proscrite, ainsi que sur l'article 17 de ... la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mai 2007 13:24:30
domaine public
Forum fermé
Posté - 11 mai 2007 : 21:49:44
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
