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Bonjour, je viens d'acquérir l'appartement pour lequel j'etais locataire le 16 avril 2007. Ma question concerne le loyer de ce mois d'avril où la vente s'est effectuée. Mon ancien bailleur me reclame le loyer total de ce mois d'avril. De mon côté, j'estime ne lui devoir que le montant au pro-rata des jours passés en tant que locataire dans son ancien appartement, a savoir 16 jours sur 30. Ai-je tort ou raison?
Si vous pouvez m'apportez quelconque precisions sur ce cas tres ...precis, je vous en remercie par avance.
merci bcp pour cette reponse, et existe il un texte stipulant ceci afin d'apporter la preuve formelle a mon ancien bailleur ? Parce que pour le moment il n'est pas pret a l'attendre et menace de ne pas me rendre la caution de l'epoque ... ou d'en deduire le loyer total de ce mois d'avril! ...embetant !
cdt, jipt (et encore une fois navré pour le doublon!)
et existe il un texte stipulant ceci afin d'apporter la preuve formelle a mon ancien bailleur ?
Code Civil. Le jour de la vente le propriétaire a perdu une des quatres conditions de validite du contrat : l'objet. Puisqu'il n'est plus propriétaire du bien. Le contrat est donc un contrat devenu caduc car sans objet. (art. 1108 du code civil).
Si vous voulez récupérer le DG complètement, assignez le propriétaire devant la juridiction de proximité.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
passer de bailleur a proprietaire pour le meme app
Forum fermé
Posté - 11 mai 2007 : 16:28:25
