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 Sujet  |
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Betsy
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 10 mai 2007 : 15:07:48
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Bonjour,
je suis locataire depuis plus d'un mois, le bail est à mon nom.
Le propriétaire veut accéder à l'appartement pour soit disant retirer une tache sur le parquet qui pour moi n'est pas gênante.
Rien sur le bail, ni sur l'état des lieux ne stipule un éventuel accès à l'appartement pour cette intervention.
Ma question est:
Est ce que je peux refuser l'accès à l'appartement?
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Betsy |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 15:47:39
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| Oui, vous pouvez refuser l'accès à l'appartement, car vous n'avez à laisser faire que les travaux réellement urgents, et l'ccès à votre logement n'est obligatoire que pour laisser faire les visites qu'en cas de congé pour vendre donné par le bailleur, ou en cas de congé donné par vous. |
Edité par - thoveyrat le 10 mai 2007 15:48:07 |
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Betsy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 16:32:33
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Merci infiniment pour la réponse
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Oui, vous pouvez refuser l'accès à l'appartement, car vous n'avez à laisser faire que les travaux réellement urgents, et l'ccès à votre logement n'est obligatoire que pour laisser faire les visites qu'en cas de congé pour vendre donné par le bailleur, ou en cas de congé donné par vous.
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Betsy |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 16:42:44
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Citation :
Initialement entré par Betsy
Est ce que je peux refuser l'accès à l'appartement?
Je confirme la réponse. Vous pouvez légalement refuser l'accès à l'appartement. Le bailleur n'est pas dans un cas d'urgence. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Betsy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 10:27:41
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Bonjour,
voici ce que me réponds mon propriétaire suite aux conseils que vous m'avez donné:
Le locataire ne peut pas refuser de laisser accéder au logement pour des travaux, même si ces travaux sont minimes et même s'ils ne sont pas urgents, c'est stipulé dans la loi de 1989. 
Est ce vrai?
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Betsy |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 11:19:58
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Loi du 6 juillet 1989, art. 7 :
" Le locataire est obligé :
(...)
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
(...)"
Voici l'article 1724 du Code civil :
" Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."
Dans votre cas, le bailleur souhaite faire des travaux qui ne sont pas nécessaires au bon entretien de la chose louée, qui ne sont pas non plus des travaux d'amélioration de l'immeuble (exemple : quand la copro décide de changer les fenêtres de tout l'immeuble, le locataire doit bien évidemment laisser l'accès à son logement), et qui, comme vous le notez, ne sont pas prévus sur le bail ou sur l'état des lieux... vous pouvez lui demander de confirmer sa demande par écrit, pour voir, mais bon...
De toutes façons, la tache ne va pas s'aggraver, si elle est déjà restée un mois sans intervention! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 11:27:36
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Citation :
Initialement entré par Betsy
Bonjour,
voici ce que me réponds mon propriétaire suite aux conseils que vous m'avez donné:
Le locataire ne peut pas refuser de laisser accéder au logement pour des travaux, même si ces travaux sont minimes et même s'ils ne sont pas urgents, c'est stipulé dans la loi de 1989.
Est ce vrai?
Une tâche sur le parquet n'entre manifestement pas dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.
Je maintiens que vous êtes en droit de lui refuser l'accès. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Betsy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 11:45:34
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Je vous remercie de m'avoir répondu.
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Betsy |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 16:30:33
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Citation :
Initialement entré par Betsy
Bonjour,
je suis locataire depuis plus d'un mois, le bail est à mon nom.
Le propriétaire veut accéder à l'appartement pour soit disant retirer une tache sur le parquet qui pour moi n'est pas gênante.
Rien sur le bail, ni sur l'état des lieux ne stipule un éventuel accès à l'appartement pour cette intervention.
Ma question est:
Est ce que je peux refuser l'accès à l'appartement?
Bonjour,
Pour ça,vous n'êtes pas tenu,il n'y a pas péril en la demeure,cela peut attendre la fin de votre bail!
Aprés,tout dépend,si vous voulez contenter votre propriétaire,c'est vous qui voyez...je ne le connais pas et c'est peut-être un "chiant".
Il faut peser le "pour et le contre",pour des relations propriétaire-locataire,qui apporte la joie et la bonne humeur! |
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Betsy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 18:25:18
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Je réitère encore une fois ma demande car apparemment sur un autre forum rapport locataires/propriétaires dont j'ai posté le même sujet, tout va en faveur du propriétaire et conclusion je n'ai pas le droit de refuser l'accès au logement.
Que dois je faire? Cela m'embête vraiment. S'il vous plaît, aidez moi. |
Betsy |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 18:29:52
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Citation :
Initialement entré par Betsy
Je réitère encore une fois ma demande car apparemment sur un autre forum rapport locataires/propriétaires dont j'ai posté le même sujet, tout va en faveur du propriétaire et conclusion je n'ai pas le droit de refuser l'accès au logement.
Que dois je faire? Cela m'embête vraiment. S'il vous plaît, aidez moi.
Je maintiens ma position. Vous pouvez donner l'URL de cet autre forum ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Betsy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 23:16:18
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Bonsoir
Voici l'url:
http://www.aufeminin.com/world/communaute/forum/forum1.asp?forum=f547
Le sujet est: SVP, besoin de conseil
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Betsy
Je réitère encore une fois ma demande car apparemment sur un autre forum rapport locataires/propriétaires dont j'ai posté le même sujet, tout va en faveur du propriétaire et conclusion je n'ai pas le droit de refuser l'accès au logement.
Que dois je faire? Cela m'embête vraiment. S'il vous plaît, aidez moi.
Je maintiens ma position. Vous pouvez donner l'URL de cet autre forum ?
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Betsy |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 23:33:20
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Ben... Je suis allée sur l'autre forum, et je n'y vois pas de réponse, sinon l'expression des sentiments qu'éprouvent les participantes... Et vous savez, il suffit qu'une donne le ton...
Bon, on va peut-être laisser de côté vos motivations, en tous cas personnellement j'ai supposé que vous en aviez pour préférer garder la tache (dont je ne vois pas comment elle pourrait s'aggraver, un mois s'étant déjà écoulé, ce n'est pas comme si elle résultait d'un incident lors de l'EdL d'entrée et que le lendemain, le bailleur voulait la nettoyer).
Donc, il m'a semblé sur l'autre forum que vous aviez mal perçu l'articulation des deux articles de loi. L'article 1724 précise dans quelles conditions le locataire doit être indemnisé ou relogé.
L'accès du bailleur au logement est plus large que les réparations visées à l'article 1724. J'ai cité comme exemple le remplacement des fenêtres de tout l'immeuble. Si les vôtres fonctionnent encore, vous pouvez soutenir que ce n'est pas urgent, mais du fait de l'art.7 de la loi de 89, le bailleur pourra se prévaloir du non-respect de vos obligations pour mettre à votre charge le surcoût (facturation supplémentaire par le fournisseur, obligé de trouver une place pour vos fenêtres et de revenir les poser une autre fois) dû à votre refus de laisser accès au logement.
En revanche, si le bailleur ne peut arguer d'aucun préjudice du fait de votre refus, il ne trouvera en pratique aucun moyen de vous contraindre à laisser accès à votre logement. Quel tribunal obligerait un locataire à laisser changer des papiers peints déchirés? Le locataire ne pourra pas se plaindre de l'état des papiers peints après, c'est tout!
Dans votre cas, on est encore un degré en-dessous : je doute que le nettoyage d'une petite tache entre dans "les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués", donc à mon avis vous n'avez même pas d'obligation théorique de laisser faire...
C'est la raison pour laquelle je demandais s'il envisageait d'écrire que vous étiez obligée de le laisser faire...
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icamilia
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 18:06:46
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[/quote]
Une tâche sur le parquet n'entre manifestement pas dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.
Je maintiens que vous êtes en droit de lui refuser l'accès.
[/quote]
Le Nabot svp,
En tant que propriétaire, puis je avoir accès au logement du locataire une fois par an pour faire un relevé de compteur d'eau, de façon à faire ma régu de charge ?
J'avoue que je ne l'ai jamais fait, mais étant donné les énormes différences de consommation entre le compteur Générale et le compteur divisonnaire... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 18:40:44
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| Quel(s) compteur(s) relève la compagnie des eaux? Comment le bail prévoit-il d'évaluer la consommation d'eau? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 18:49:25
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icamilia: pour faire votre régularisation de charges il faut vous fonder sur le relevé des dépenses établis par le syndic après approbation des comptes en AG.
soit tous les lots sont équipés de compteurs divisionnaires et donc le relevé est prévu suivant des modalités votées en AG avec régularisation des provisions effectuée par le syndic après lerelevé, soit la consommation d'eau est facturé en tanièmes généraux et vous êtes dans l'obligation de la répercuter à votre locataire
mais sans l'accord de votre locataire, le bailleur n' a aucun droit de pénétrer dans les locaux loués |
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