****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Mon loyer est révisé chaque année au 1er mars, Mon proprio ne l'a pas révisé depuis mars 2004. Il me fait parvenir sa notification aujourd'hui pour récupération des arriérés sur plus de 3 ans !
Il semblerait qu'un article du code civil le lui permette: art 2277 qui donnerait la possibilité au propriétaire de faire une régularisation sur 5 ans maxi.
Mais il semblerait aussi que le contenu et la formulation de l'article du bail relatif à la révision du loyer est une importance capitale aussi.
Qu'en est il exactement ?
Enfin, si je devais me résoudre à payer (750 € environ) quel échéancier puis-je demander.
Nota: je pense quitter cet appart d'ici 4 mois (dont 3 de préavis). Puis je avoir un échéancier depaiement qui continue après mon départ ?
Vous pensez que votre clause d'indexation est mal rédigée? Pourriez-vous la copier ici? Oui, le bailleur peut revenir en arrière sur 5 ans, et si vous trouvez que cela fait beaucoup d'un seul coup, vous pouvez demander l'échéancier que vous souhaitez, même s'il se termine après votre départ; en revanche, ce qui est probable, c'est qu'à votre départ, le bailleur retiendra ce qui reste à payer de cet échéancier sur le dépôt de garantie. Vous pouvez proposer un échéancier au bailleur par recommandé AR.
Je vous écrit donc l'article de révision du loyer:
''Le loyer sera révisé chaque année le 01 mars sur la base de la moyenne de l'indice du coût de la construction sur 4 trimestres''. On m'a informé par ailleurs, que pour que la régularistion soit possible pour le proprio, il fallait que l'art du bail comporte la mention ''automatiquement révisé''
Donc je me pose la question de savoir si sa requête est légitime puisque le terme automatiquement n'apparait pas.
Je pense en effet qu'il y a matière à discussion... Récemment, il y a eu sur le forum un preneur en bail commercial dont le bail précisait que la révision se faisait chaque année à l'initiative du bailleur, là c'était clair, on ne pouvait pas lui faire payer de régularisation. Votre cas me semble moins évident... Vous pourriez peut-être contester, et accepter une médiation, ce serait toujours moins à payer... Le trimestre de référence est-il mentionné?
Par rapport à l'exemple que vous citez, pour moi également il est indiqué que la révision doit se faire chaque année (l'identité de celui qui l'applique: le bailleur n'est pas indiquée mais elle semble évidente).
Vous demandez à la mairie. Mais il faut d'abord en avoir discuté avec le bailleur, et être parvenu à un désaccord... alors que dans votre cas, vous avez peut-être des chances de pouvoir discuter avec le bailleur.
Révision de loyer
Forum fermé
Posté - 13 mai 2007 : 22:34:40
