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je suis en procedure au tribunal administratif contre une mairie qui m'a refusé mon permis malgres la conformité au pos ma question est la suivant: la mairie n'a pas répondu à la requete ni à l'injonction du tribunal, le dossier est entre les mains du rapporteur, quelle suite possible ,? y aura t il un jugement malgres la defaillance de la mairie,?
je suis en procedure au tribunal administratif contre une mairie qui m'a refusé mon permis malgres la conformité au pos ma question est la suivant: la mairie n'a pas répondu à la requete ni à l'injonction du tribunal, le dossier est entre les mains du rapporteur, quelle suite possible ,? y aura t il un jugement malgres la defaillance de la mairie,?
je crois savoir qu'une requête doit être déposée par un huissier. Avez-vous suivi cette démarche? Que vous conseille votre avocat?
non, ni huissier ni avocat obligatoires -bien que conseillés- pour un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un acte administratif au TA.
le jugement interviendra dnas 6, 12, 18 ou 254 mois, après que la commune aura été mise en demeure de produire ses écritures.
cordialement Emmanuel Wormser
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cher emmanuel vous avez mal lu l'injonction du tribunal etait celle de produire ses ecrits,;;; donc je renouvel ma question combien de temps apres cela,? cordialement
dès lors que la mairie a bien été mise en demeure de produire ses écritures et ne l'a pas fait dans le délai imparti, le tribunal peut clore par une ordonnance l'instruction et juger sur les pièces dont il dispose... il mentionnera dans sa décision que la commune a é&té invitée à produire ses observations et ne l'a pas fait.
la grande difficulté c'est que le tribunal, en général, ne se précipite pas pour ordonner la cloture et, en général toujours, l'administration produit ses observations la veille de la cloture !
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mai 2007 19:04:05