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l'histoire commence au Maroc en 1969, année pendant laquelle mon père a acheté un terrain à usage agricole d'un certain Monsieur X de nationalité française.Avant l'immatriculation des terrains agricoles, la règlementation de l'époque imposait le dépôt d'une demande d'autorisation préalable avec toutes les pièces justificatives d'achat (acte notarié, preuve de paiement, ...). Ladite demande devait être examinée par une commission interministérielle et aboutir sur une autorisation d'immatriculation ou sur un rejet.en 1969, donc, mon père a bien déposé en bonne et due forme cette fameuse demande qui n'a jamais reçu de réponse (ni positive ni négative). En 2001, un certain monsieur Y est venu faire valoir sa propriété du dit terrain avec une preuve sans appel le titre foncier. nous sommes donc expulsé du terrain mais en faisant notre petite enquête nous découvrons que monsieur X avait vendu en 1971 le même terrain à monsieur Y qui de part sa position (un homme d'influence)à pu facilement avoir l'autorisation d'immatriculer le terrain en question. Nous détenons la preuve que le terrain a été vendu deux fois, donc en principe nous pouvons attaqué Mme X pour dommage et intérêt (son mari monsieur X est décedé en 1994)puisque elle est la seule héritière de X et qu'elle détient encore des biens hérités de son mari. Seulement, nous craignons un renvoie pour prescription extinctive. Risque qu'on aimerait bien évaluer avant de se lancer dans une action en justice qui requiert une somme colossale : il faut verser au tribunal 1.5% de la valeur actuel du terrain qui est devenu actuellement en pleine zone urbaine et donc qui vaut très cher. Merci de bien vouloir nous éclairer sur la bonne marche à suivre sachant que le Droit marocain est en grande partie "inspiré" du droit français.
Dans tous les cas, ce type d'affaire se règle au TGI avec l'aide d'un avocat...
A votre place, je commencerais donc par rencontrer un avocat.
Il y a effectivement un risque de prescription décennale sous l'effet du juste titre détenu par M.Y... ce qui n'empêche pas l'action contre M.X à mon avis.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Délais de prescription extinctive
Forum fermé
Posté - 26 mai 2007 : 23:55:57
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