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Les faits : en avril 2006, une agence me fait visiter un terrain constructible en me précisant lors de la visite qu'ily a un peu de remblais sur le terrain et me donne des éléments ( étude de sol, pla de géometre, plan de situation et me donne les coordonnees d architectes. Apres obtention du permis de cosntruire la date de signature de l acte authentique est prevue pour debut fevrier 2007. J'ai demandé à ce que la commission d'agence soit a la charge acquereur. Fevrier 2007 : signature de l acte authentique, mais absence de l'agence immobiliere. Le notaire s'etant mis en relation directement avec ma banque pour les differents cheques.. je n'ai donc signe aucun cheque complementaire le jour de la signature et n'etait d ailleurs pas au courant des ventilations operees au niveau bancaire....ous sommes en mai et aujoud hui l'agence me réclame l'argent ...4 mois plus tard... mais surtout ce qui est genant c est ce que nous avons decouvert apres coup: En effet suite au terrassement engage, les quantites de remblais et donc du meme coup la situation du bon sol s avere etre desastreuse...jusqu a se poser la question de la constructibilite reelle du terrain... au lieu de envrion 400 mcube de terre il y en a 1500 mais nous avons creuse jusqu a 6metres et nous n avons toujours pas de bon sol..
Question : l'agent immobilier n'a t'il pas un devoir de conseil et n a t il pas volontairement minore la quantite de remblais pour vendre plus facilement le terrain? (terrain qu il a à la vente depuis 4 ans)
De plus je crois ne pas avoir signe de mandat de recherche, dans cette hypothese a t il la possibilite malgre tout de me reclamer sa commission et cela 4 mois apres la signature de l acte! Enfin , existe t il un recours contre l agence ou le vendeur pour avoir minore ou ommis de communiquer toutes les informations, ou pour toute autre raison , sur ce terrain?
Commission d'agence et recours
Forum fermé
Posté - 26 mai 2007 : 12:06:41
