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Bonjour, Un règlement de copropriété indique que les lots à usage d'habitation pourront être utilisés soit à l'usage d'habitation bourgeoise, soit à l'usage professionnel sous réserve qu'ils ne soient pas affectés à usage de commerce ou pour l'exercice d'une activité artisanale ou indistrielle. Il y est interdit l'établissement de toute clinique, studio de danse etc..
Que faut il entendre par usage professionnel ? Cela veut il dire que l'exercice d'une profession libérale (dentiste, infirmière, etc..) est autorisée.
Sinon pouvez vous me dire quelle est la majorité requise pour changer la destination d'un lot d'habitation à profesionnel ?
Si aucune restriction n'est faite dans le RDC à la présence dans l'immeuble d'un local à usage professionnel (professions libérales à savoir ortophoniste, cabinets médicaux, cabinets dentaires sous réserve d'insonorisation phonique pour le matériel bruyant)..., la demande d'activité professionnelle à l'AG n'est pas obligatoire. Elle doit être informelle par politesse sachant que la répartition des charges peut être modifiée avec un coefficient multiplicateur de 1.5 pour les charges d'escalier, d'ascenseur, EDF, interphone. Aucune majorité n'est requise pour le changement de destination d'un local d'habitation en local à usage professionnel ou commercial.
Merci pour votre réponse Jean not. Une profession libérale avec toutes les conséquences que cela implique peut donc être considéré comme un usage professionnnel....dommage.... Pour la modification des charges et le coef multiplicateur de 1.5, c'est inscrit dans les textes ou c'est une pratique ? Nous ne voudrions pas nous retrouver avec une procédure c'est pour cela que je dois savoir sur quelle base juridique cela est fondé.
La modification de la répartition des charges en cas de " changement d'usage d'un lot " est un des mythes de la copropriété.
Dans la majorité des cas, dont le vôtre apparemment, le copropriétaire intéressé se borne à utiliser les facultés offertes par le règlement de copropriété. Il n'y a donc aucune modification à envisager, parce qu'il n'y a pas changement réel d'usage.
L'observation reste vraie quen une clause du règlement de copropriété prévoit une telle modification. Elle ne peut concerner que les frais de fonctionnement de certains éléments d'équipement (l'ascenseur notamment). L'illégalité de la clause peut être invoquée, a fortiori quand elle prévoit un taux d'augmentation, et a fortissimi quand elle s'applique à l'ensemble des charges.
Donc, a priori, votre bonhomme s'installera sans modification aucune.
Changement d'affection nécessaire ?
Forum fermé
Posté - 11 mai 2007 : 17:18:06
