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 Sujet  |
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bibu
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 12 mai 2007 : 01:44:37
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Bonjour,
le nouveau locataire d'une boutique de notre copropriété a fait poser une volet roulant à l'extérieur de la boutique sans demander l'autorisation de la copropriété.
Quelle est la marche à suivre pour le lui faire retirer ou tout du moins rentrer à l'intérieur de sa vitrine si les demandes amiables ne donnent aucun effet ??
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement,
Bibu
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 18:25:51
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Le plus simple est d'inscrire ce changement sur l'ordre du jour pour la prochaine assemblée générale. Ensuite l'AG donne son accord et tout le monde est contant.  Non? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 18:48:33
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Si il s'agit d'un locataire le syndic doit écrire au propriétaire de ladite boutique mais avant il serait souhaitable de vérifier dans le RDC de la copropriété ce qui est prévu à ce niveau.
Ensuite,si rien ne bouge, le syndic peut rappeler qu'en cas de besoin, pour faire respecter le règlement de copropriété,s'agissant d'une mesure conservatoire il peut engager une action en référé pour faire déposer ce volet roulant;pour cette action en fonction de l'article 55D1967 il n'a pas besoin de l'autorisation préalable de l'AG
A mon point de vue il n'est pas souhaitable de donner accord à postériori; c'est la porte ouverte à tous les abus |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 12:09:02
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Je partage la crainte que commencer à donner des accords a-posteriori ouvre la porte à tous le abus : On modifie en on verra. Pourtant, le risque est que l’AG n’approuve pas. Là on sera obligé de démonter.
Il n’est pas la peine de commencer une action en justice sur un store. Vous risquez fort de perdre parce que le commerçant utilisera sûrement l’argument de la sécurité pour justifier l’urgence.
Deuxièmement il faut mieux créer un climat de coopération dans une copropriété que de la méfiance et de la haine : cela coûte cher à la nation.
Est-ce store vraiment laid ? 
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 14:03:53
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Je partage l'opinion de felix1930:
"il serait souhaitable de vérifier dans le RDC de la copropriété ce qui est prévu à ce niveau."
De Guymmo;
"Je partage la crainte que commencer à donner des accords a-posteriori ouvre la porte à tous le abus "
Je partage cette crainte.
ET:
"Il n’est pas la peine de commencer une action en justice sur un store. Vous risquez fort de perdre parce que le commerçant utilisera sûrement l’argument de la sécurité pour justifier l’urgence."
Même les travaux rendus obligatoire par la loi ne dispensent pas de la demande d'autorisation. L'A.G. dispose toujours d'un droit de regard sur les modalités d'éxécution.
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Guymmo
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797 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 21:31:16
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Si un store coince il faut bien le réparer ou le remplacer tout de suite. Il n'est pas raisonnable d'imposer l'attente  pour une AG supplémentaire.
Mais vous avez raison: mieux vaut d'abord inspecter le règlement de copropriété sur le sujet de store.  |
Edité par - Guymmo le 13 mai 2007 21:31:52 |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 11:10:04
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| bibu a bien précisé que c'était une pose de volet roulant et non d'un remplacement qui,fait à l'identique, ne donne pas lieu à un accord de l'AG |
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Guymmo
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797 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 11:35:30
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La demande de bibi sur le store posé sans autorisation d'AG est:
Quelle est la marche à suivre pour le lui faire retirer ou tout du moins rentrer à l'intérieur de sa vitrine si les demandes amiables ne donnent aucun effet
Imaginez l'ambiance que vous creez dans votre copropriété si vous commencez une procedure pour (essayer d') imposer le démontage de ce store.
Bibu, votre but est de faire quelque chose de bien pour la copropriété ou d'embeter quelqu'un qui aparemment ne vous plait pas?  Quel est le problème avec ce store?
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Edité par - Guymmo le 14 mai 2007 11:38:23 |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 19:08:34
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désolé Guymmo mais en copropriété il y a des règles et tout le monde doit les respecter; il ne s'agit pas d'embéter une personne mais de faire en sorte que celle-ci ne commence pas à "déborder" en partant du principe < je suis chez moi et je fais ce que je veux >(bien que dans ce cas il ne soit que locataire)
Dans le cas contraire, personne de respectera plus rien et ensuite il y aura des "problèmes" sur XX logements et non sur un seul.........mais tout dépend de ce qui est précisé dans le RC
et la demande est <.....si les demandes amiables ne donnent aucun effet? > donc on commence bien par agir normalement comme il se doit entre gens raisonnables, ce qui est naturellement valables pour les deux parties |
Edité par - felix1930 le 14 mai 2007 19:11:25 |
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Guymmo
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797 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 19:50:46
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"si les demandes amiables ne donnent aucun effet".
Je m'imagine le scenario: ÉVIDEMMENT cela ne donne pas d'effet (de démontage !).
Pour avoir un effet il va falloir convaincre que le volet roulant n'est pas bon. Le problème est plutot que le reglement de copropriété n'a pas prévu une gamme de volets acceptables ou inacceptables. Quand rien est prévu on met quelque chose qu'on juge bien.
La sanction ici est le risque que le volet roulant à la prochaine AG ne recoit pas l'approbation. Cette démarche administrative me suffirait comme lecon.
Exiger un démontage avec un risque d'approbation à la prochaine AG ridiculiserait le syndic. D'où mon conseil contre la démarche, et j'insiste: Quel est le problème avec ce volet? |
Edité par - Guymmo le 14 mai 2007 21:42:31 |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 23:52:26
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s'il est prévu par la loi de juillet 1965 un article 25b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties comunes ou l'aspect extérieur de l'immeuble....ne peut être donnée (ou adoptée)qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires 'siègeant en AG)
c'est bien qu'il y a une raison......éviter que chaque copropriétaire fasse comme il l'entende ou comme vous l'indiquez< que l'on installe quelque chose qu'on juge bien> . (bien pour qui?)
Pour les parties communes et l'aspect extérieur le juge n'est pas le copropriétaire mais l'AG |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 08:35:16
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l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties comunes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
Ce texte ne s'applique pas. L'autorisation pour poser un volet roulant est déjà donnée ou acquise d'office. Le règelement n'interdit pas un volet extérieur. Comparez ce sujet avec les enseignes: si une RdC (Règlement) ou une AG n'a pas limité les dimensions, le commercant met la taille qu'il juge appropriée. C'est pas à lui de prendre l'initiatif pour demander l'accord de l'AG.
Selon le texte sur l'aspect extérieur le commercant devrait demander l'autorisation à l' assemblée générale pour changer la couleur de son enseigne. Cela est absurde donc ce texte ne s'applique pas.
[Je base ma logique sur le fait qu'un volet roulant intérieur (derriere les vitres) modifie autant l'aspect extérieur d'un immeuble qu'un store extérieur (devant les vitres). Est-il nécessaire de discuter sur ce point?] |
Edité par - Guymmo le 15 mai 2007 09:42:52 |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:36:41
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vous avez une façon bien à vous d'interpréter les textes, dans ce cas inutile de poursuivre ;donc chacun fait comme il veut chez vous ......bravo!!!
En attendant, bibu a disparu et nous ne saurons pas ce qui est prévu dans son RDC |
Edité par - felix1930 le 15 mai 2007 09:45:20 |
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Guymmo
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797 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:47:08
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J'admets avoir basé ma logique sur un fait possiblement contestable: Qu'un volet roulant intérieur (derriere les vitres) modifie autant l'aspect extérieur d'un immeuble qu'un store extérieur (devant les vitres).
C'est pour cela qu'il faut mieux demander approbation du volet exterieur à la prochaine AG. |
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bibu
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:50:08
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Merci pour vos réponses intéressantes mais qui me laissent un peu perplexe.
Je recherche mon règlement de copropriété et je vous donne les informations qui pourraient y être contenues dès que possible.
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felix1930
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5611 réponses |
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bibu
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 10:11:20
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Merci beacoup.
Si je comprend bien, sauf s'il en est prévu différemment dans le Règlement de Copropriété, il convient de faire voter une résolution en A.G. pour demander la dépose du volet roulant.
Et cette résolution pourrait être attaquée par le locataire devant le T.G.I. en arguant du fait que les travaux ne portent atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la solidité ou à la valeur de l'immeuble.
Avez vous la même interprétation ? |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 11:33:47
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le locataire n'ayant aucun lien juridique avec la copropriété il ne peut rien attaquer du tout ;c'est pour cela qu'il est souhaitable que le syndic (sous réserve toujours de ce qui est au RDC) envoi une
LRAR au propriétaire lui faisant part du problème "volet roulant" |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 13:13:22
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Bibu, vous avez bien résumé la marge de manœuvre. Sauf 1, comme Félix l’indique déjà, que c’est le propriétaire qui doit contester la décision de l’assemblée générale. et 2. La proposition de résolution est: Approuver le volet extérieur. Demande de dépose voudrait dire approbation de démonter le store.
Si on étudie l’exemple de store contesté que Félix donne en référence :
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=439
La Mairie demande une autorisation administrative (Déclaration de travaux ou Permis de construire). Le copropriétaire peut contourner le refus d’approbation de l’AG, si l’AG refuse sans motif valide. C’est le TGI qui tranchera. Un avocat est nécessaire, et j’imagine que cet avocat n’oubliera pas de réclamer des indemnités du syndicat pour son refus sans motif. Le syndicat risque de payer l’avocat parce que le syndicat n'avance pas de motif raisonnable: c'est du sabotage.
Remarque que la Mairie demande une régularisation et qu’elle n’exige pas de démonter le volet en attendant l’approbation : le volet reste, dans l’exemple cité, en place. |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 13:49:40
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| La mairie n'a rein à voir si c'est l'ag qui demande la depose. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 13:58:14
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sans motif ?????? tout dépend de ce qui est indiqué dans le RDC;
dans le notre il existe un chapitre concernant les parties dites privatives (menuiseries extérieures ,persiennes etc )qui contribuent à l'harmonie de l'immeuble qui ne peuvent être modifiées sans le consentement de la majorité des copropriétaires
Guymmo, il convient de "sortir" du lien la partie mairie, car ce lien était uniquement une confirmation de l'obligation d'application du 25b)
Je vous rappelle que si la partie harmonie ou similaire est prévue au RDC le syndic peut engager une action en référé,sans avoir besoin de l'accord de l'AG, pour demander la dépose de ce store; ensuite, c'est le juge qui décide (et là pas besoin d'avocat)
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Edité par - felix1930 le 15 mai 2007 14:12:23 |
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Pose d'un volet roulant sans autorisation de l'A.G
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