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felix1930
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5611 réponses |
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Guymmo
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797 réponses |
 Posté - 15 mai 2007 : 14:33:14
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Quel syndic fait cela, une action en référé, sans avoir la certitude que cette action sera approuvée par l’assemblée générale ? Une certitude écrite s’impose ici parce que l’harmonie est subjective et les copropriétaires peuvent, avec un peu de recul, changer d’avis. En plus: Le motif de l'action doit encore convaincre le juge.
La majorité requise est la majorité selon article 25 (majorité absolue, avec possibilité de voter avec une majorité des voix exprimées (majorité simple) sous certaines conditions, le lien donne un texte incomplet) cela est vrai mais légèrement hors sujet. |
Edité par - Guymmo le 15 mai 2007 14:44:43 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 15:40:51
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Calmos !! 
Comme toujours il y a du vrai et du faux un peu partout !
Guymmo : comme exemple sur ce volet, vous parliez des enseignes un peu plus haut :
"Comparez ce sujet avec les enseignes: si une RdC (Règlement) ou une AG n'a pas limité les dimensions, le commercant met la taille qu'il juge appropriée.
C'est pas à lui de prendre l'initiatif pour demander l'accord de l'AG."
NON, bien entendu : lorsque l'immeuble est à destination mixte, dont commerces, l'AG ne peut valablement s'opposer à la pose d'enseignes.
Mais cette faculté qui lui est offerte ne dispense en rien le propriétaire du commerce de soumettre à l'AG la pose d'une telle enseigne, demande préalable à la pose (plusieurs arrets dans ce sens)
C'est à cette occasion que l'AG peut fixer les caractéristiques de ces enseignes et leur lieu de pose si le RDC est silencieux..
Quand bien même le RDC fixerait ces caractéristiques, cela ne dispense en rien le copropriétaire concerné d'obtenir l'accord préalable de l'AG.
Ce n'est pas parce que rien n'est prévu que ce copropriétaire peut faire ce qu'il veut !
Sur l'action destinée à faire enlever le volet/l'enseigne posés sans autorisation ou faire stopper les travaux engagés, c'est une action en référé 'mesure conservatoire' selon D.art.55, action qui ne nécessite pas l'autorisation de l'AG.
Je ne sais plus où est un sujet similaire, mais la seule MED du syndic rappelant cette interdiction de pose faute d'accord de l'AG a suffit afaire tourner bride au copropriétaire concerné.
Cependant, s'agissant d'un commerce, le propriétaire peut mettre en avant l'urgence pour la sécurité des biens, des marchandises de son commerce !
Il y a donc sans doute eu sur ce point un défaut de communication avec des personnes qui se sont montées les unes contre les autres !
Sans doute que syndic/CS et ce copropriétaire sont à renvoyer dos à dos !
L'AG peut tout à fait ratifier cette pose et entériner le modèle utilisé.
Sauf à se lancer dans une procédure longue et couteuse dont le résultat est incertain, je ne vois pas trop de solution.
Il est certain qu'ici syndic et CS ont une responsabilité : dès le tout début des travaux, une MED de les stopper aurait du être notifiée au copropriétaire ET au locataire (lequel tient ses droits de son proprio..)
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Edité par - gédehem le 15 mai 2007 16:06:39 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 19:18:47
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| petit rappel, la MED faite par notre syndic à la demande du CS a été faite sur une "suggestion" de gédehem justement sur un problème de volets roulants....donc il existe des syndics et des CS immédiatement réactifs ( grace aussi à de bons conseils)à des situations qui risquent de faire tache d'huile (sujet du 19.02.07) |
Edité par - felix1930 le 15 mai 2007 19:25:05 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 09:27:54
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Lisez bien la réponse de gédehem : Il dit de ne pas envoyer une MED (Mise en demeure), parce que le commerçant invoquera son droit à la sécurité.
Notre gédehem suggère pour le sujet en cours ici de mettre en place le dialogue.
Une mise en demeure comporte une menace (Si vous faites pas A avant la date B nous procéderons à C), La menace étant généralement d’aller au tribunal. Une MED serait ici du pur bluff : vous ne pouvez pas gagner au tribunal : La nécessite urgente d’un volet pour la sécurité, possiblement une exigence de son assureur, contre absence d’accord d’AG. La loi sur la copropriété qui exige un accord de l’AG pour la modification de l’aspect extérieur de l’immeuble ne fait pas de poids contre le droit à la sécurité.
Sans motif sérieux l’AG ne peut même pas refuser le volet. On peut dialoguer sur les détails du volet, mais la forme et couleur n’ont jamais été mises en cause jusqu'à là. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 10:01:09
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et que faites vous de la possibilité d'installer un volet roulant intérieur ???
de nombreux commerces en sont équipés... |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 11:34:11
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| Incontestablement, au niveau de la sécurité les volets extérieurs le remportent sur les modèles intérieurs. |
Edité par - Guymmo le 18 mai 2007 15:38:07 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 17:01:21
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| mais avec un volet intérieur il n'y aurait aucune autorisation à demander à la copropriété |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 18:32:58
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Bien sur il aurait été élégant si le commerçant se serait limité à un volet intérieur. Mais le résultat étonnant de la situation est de constater que :
Si un habitant d’un lot de copropriété peut invoquer une certaine urgence et son droit à la sécurité, il peut négliger la loi sur la copropriété qui exige pourtant d’obtenir l’approbation de l’assemblée générale pour modifier l’aspect extérieur de l’immeuble.
Il s’avère que ni le syndic, ni le syndicat dispose de moyens juridiques pour arrêter la modification.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 23:26:49
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désolé mais,dans ce cas, le syndic en saisissant le juge des référés peut obtenir la dépose de ce volet sans presque aucun frais.
L'article 25b) "parle" d'aspect et non de sécurité et ,là, je suis de l'avis de nefer;un volet intérieur n'avait besoin d'aucune autorisation et sur le plan aspect il n'y a pas photo.
Avec ces façons de voir certaines rues ont l'air de camp retranché
heureusement que nous avons un syndic pro qui n'a pas eu peur de se mouiller et qu'ainsi nous avons pu stoper et remettre à leur juste place les certitudes d'un copropriétaire qui affirmait,haut et fort, qu'il ferait comme il voudrait dans un problème lié à l'autorisation de 25b).
En copropriété il y a des règles et chacun doit les respecter
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Edité par - felix1930 le 18 mai 2007 23:27:50 |
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Pose d'un volet roulant sans autorisation de l'A.G
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