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Bonjour, nous sommes dans une copropriété comprenant 2 bâtiments : l'un sur rue et cour (bâtiment A) et l'autre au fond de la cour (bâtiment B). Nous devons refaire le réseau enterré (100 000 euros de travaux à répartir entre 15 copropriétaires !) et les propriétaires du bâtiments A ne veulent pas payer pour les canalisations situées sous le bâtiment B et sous la cour, au motif qu'elles ne transportent pas d'eau venant ou allant à leur bâtiment. En revanche, ils veulent que le réseau sous le bâtiment A soit partagé entre tous les propriétaires (bâtiment A + B) car il transporte l'eau des 2 bâtiments. Pour moi, l'ensemble des travaux devrait être répartis en charges générales. C'est le même problème que pour la rénovation d'un escalier pour laquelle un propriétaire du RDC ne veut pas payer. Savez vous quelle est la loi ou la jurisprudence sur ce sujet ?
Lorsqu'une canalisation est à l'usage exclusif d'un seul lot, elle est privative jusqu'a son rattachement à une autre canalisation desservant 1 ou plusieurs autres lots. Ce n'est qu'alors que cette canalisation devient "commune".
Dans votre cas la/les canalisations desservant les lots de B sont communes à l'ensemble immobilier (A+B).
Cependant, le RDC peut prévoir que les choses communes aux seuls lots composant le B seront à charge de ces seuls lots (parties communes spéciales). Sans mentionner de parties communes spéciales, le RDC peut prévoir une répartition bâtiment par bâtiment. Voyez le RDC.
Pour la rénovation d'un escalier, le critère "utilité" de L'art.10 ne peut être avancé, l'escalier étant quasi toujours indistinctement "parties communes" et non un "élément d'équipement commun".
Les lots en RDC doivent donc participer aux travaux 'escalier'.
Ici, il ne faut pas confondre 'escalier' partie commune, constitutif du gros œuvre de l'immeuble, et un 'ascenseur', qui est un élément d'équipement commun (un "service" commun) selon L.art.10, dont le RdeCh n'a effectivement pas utilité si cet équipement (service) ne dessert que le RdeCh....
L'escalier est indistinctement "partie commune", au même titre que les fondations, les murs porteurs des étages, les dalles séparatives formant plancher/plafond des lots, la toiture, même si les lots en RdeCh n'ont que faire des étages, de leurs dalles, de la toiture ...et de l'escalier.. (Jurisprudence abondante sur ce point).
J'ai été voir dans le RDC, et voici ce qui est écrit : Art 7 : Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Elles comprennent : (...) Les conduites, canalisations, réseaux de toute nature à l'usage collectif des copropriétaires (...) Art 9 bis Parties communes spéciales. Elles comprennent (...) les canalisations d'alimentation en eau et électricité, d'une part (...) les conduits d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes propres à chaque batiment, d'autre part, pour leurs parties comprises entre les branchements propres au bâtiment ou à la seule infrastructure de l'immeuble et les raccordements d'une installation y relative à usage exclusif d'une copropriétaire.
J'en déduis donc par exemple, sauf erreur d'interprétation, que les coûts de rénovation du réseau sous la cour qui ne transporte que des eaux du bâtiment B sont à répartir exclusivement entre les copropriétaires du bâtiment B. La difficulté après est d'avoir un chiffrage suffisamment détaillé des travaux qui permettre de faire cette répartition.
répartition travaux canalisations enterrées
Forum fermé
Posté - 12 mai 2007 : 09:17:20
!) et les propriétaires du bâtiments A ne veulent pas payer pour les canalisations situées sous le bâtiment B et sous la cour, au motif qu'elles ne transportent pas d'eau venant ou allant à leur bâtiment. En revanche, ils veulent que le réseau sous le bâtiment A soit partagé entre tous les propriétaires (bâtiment A + B) car il transporte l'eau des 2 bâtiments.
