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Lors d'une assemblée au début du mois de mai (j'y étais représenté mais non présent), le syndic a fait une "proposition" suite à la plainte d'une personne de la copropriété : mettre à ma charge 1000 euros (soit disant "symboliques") pour dégradation de la cage d'escalier dont la réfection était votée par la même occasion lors de cette AG. Tout cela intervient dans un contexte particulier : je viens d'agrandir mon lot ce qui me donne désormais plus de tantiemes.. il y a donc un climat envieux.. Mon entrepeneur a laissé quelques traces de platre ainsi qu'une petite déchirure sur une toile de jutte couvrant les murs en passant avec le matériel.. Cette cage d'escalier est depuis des années dans un état lamentable.. L'une des personnes favorables à cette proposition est le propriétaire de l'appartement situé en dessous du mien, ses anciens locataires avaient un chat qui passait ses nuits à faire ses griffes sur la toile.. (l'ensemble des 4 étages est déchiré jusqu'à 50 cm du sol ! ) et pour vous décrire encore le lieu il faudrait ajouter que la cage d'escalier a subit une bonne dizaine de fuites d'eau depuis plus de 35ans.. (et oui il est grand temps de la refaire)
Je trouve non seulement cela injuste mais je serai surpris que cela soit légal ! En effet la logique voudrait que l'assurance de mon entrepeneur dédommage la copro, or ils savent très bien qu'un expert jugera de la vétusté du lieu et que l'indémnisation sera faible voir refusée..
Que me conseillez vous ? (je n'ai pas encore reçu le PV d'AG)
Vous savez, j'ai pris le maximum de sécurité dans ce projet.. (assurance dommage ouvrage, architecte, assurance RCP, BET pour modification structure, dossier d'urbanisme complet pour DT et PC, je me suis même engagé à faire une dalle seche en procédé fermacell, une réfection du plafond de la cage d'escalier, un renfort en IPN sur les modificatoins d'accès toiture) bref, tout cela est déjà fait !
Je vous invite à relire : les copropriétaires savent très bien qu'ils ne tireront rien ou presque de l'assurance vu l'état de la cage.. ils cherchent seulement à profiter de la nouvelle répartition des tantiemes.. c'est un des éléments qui fait qu'ils ont voté la réfection de la cage d'escalier (ce que je trouve être une tres bonne chose) mais en ajoutant cet élément de charge supplémentaire ils abusent ! D'autant qu'à l'heure actuelle je ne sais pas en quels termes cela sera mentionné sur le PV.. (pensez vous que cela peut être une clause suspensive du vote de réfection ?)
(N'ayant pas reçu encore le PV d'AG je ne suis pas supposé savoir quoique ce soit sur cette "proposition".. )
Je me répète mais : Est-ce légal de la part du syndic ?
La plupart des règlements de copro prévoient une clause dite "d'aggravation des charges".
En résumé rapide, lorsqu'un copropriétaire, par son fait direct ou indirect, aggrave les charges de la copropriété (en causant des dégradations par exemple), il est possible de lui imputer individuellement les charges induites par cette aggravation.
Sur le papier, no problem !
Par contre, la charge de la preuve reste à la copropriété...
Proverbe du mois : "Assemblée d'été, Copropriétaire bronzé" Humeur : Taquin Localisation : 22° grâce à la clim'
Autrement dit, n'ayant rien fait constater avant à eux de prouver que ce sont mes dégradations ! Entre nous je trouverai normal de prendre ca à ma charge (enfin à celle de mon entrepreneur, qui est ok) mais seulement si on prend en considération les dégradations des autres et surtout des chats.. C'est autrement plus grave que mes 2 ou 3 rayures..
Une clause d'aggravation des charges prévue au RDC n'est pas, sur le fond, applicable dans bien des cas : la charge de la preuve d'une faute incombe au syndicat, preuve qui doit être mise sous les yeux du juge, seul compétent pour sanctionner.
Une telle clause impose donc la plupart du temps une action en justice de la part du syndicat ! !
Pour imputer une créance personnelle à un copropriétaire il faut pouvoir la justifier ! L'AG d'un syndicat n'est pas un tribunal en charge de juger d'une éventuelle faute et de la sanctionner !!
Nous sommes (encore) dans un état de droit ! Ce n'est pas une AG d'un syndicat ou d'une assoce qui décide qu'il y a faute et qui sanctionne ...
Ma copro me prend pour une banque..
Forum fermé
Posté - 12 mai 2007 : 13:47:12
