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Je suis membre du cs d'une copro de 250 lots, nous venons d'apprendre que les vérandas qui ont été installées n'ont pas eu l'accord des travaux de la mairie .
En AG elles avaient été autorisées sous réserve d'obtenir les autorisations administratives nécessaires .
Or la mairie dit qu'elle refuse toute demande de véranda puisqu'il ne reste plus de SHON depuis la construction!
Mais le syndic précédent disait que si on laissait les baies vitrées séparatives avec le salon cela ne créait pas de SHON, d’où l’installation illégale de ces vérandas.
Pourtant on a même eu un jugement favorable demandant de démonter une de ces vérandas et de remettre en place les baies vitrées d'origine mais le syndic a négocié tout seul avec le contrevenant en demandant juste la remise en place les baies vitrées et la véranda est restée ! Il a outrepassé ses droits, non ?
Le chauffage étant collectif les surfaces de ces vérandas sont chauffées au détriment des copropriétaires qui n'en ont pas, car cela modifie les tantièmes de charges et de chauffage puisqu'il y a de la surface en plus.Mais on ne peut pas modifier ces tantièmes car les vérandas sont illégales!
Maintenant le nouveau syndic en place reconnait qu'on ne peut les installer il refuse donc toute nouvelle véranda , et les copropriétaires venant de s'installer et voulant mettre une véranda, devant ce refus exigent que toutes soient démontées.
Et ceux qui ne veulent pas de véranda disent qu'il est anormal qu'ils paient le chauffage pour tous ceux qui sont dans l'illégalité !
Donc à cause du laxisme d'un syndic on se trouve dans une m.... noire !
Quelqu'un a-t-il une idée de la façon dont on peut sortir de ce bourbier car le nouveau syndic n'a pas trop envie de se bouger de peur de sauter !
Et le conseil syndical, bien sûr, est attendu au tournant …
Dans la mesure où le syndicat (ici le syndic) détient les éléments exposant le refus des autorités administratives, la décision d'AG ayant posée une condition suspensive qui n'est pas satisfaite, l'autorisation de l'AG est refusée.
Sur cette base, le syndic doit rappeler ce refus de l'AG, mettre en demeure le copropriétaire en question de démonter cette véranda dans un délai de 30 jours faute de quoi il le fera contraindre par le juge.
Si aucune suite n'est donnée, le syndic devra engager une action en référé destinée à obliger ce copropriétaire (mesure conservatoire : pas besoin d'autorisation de l'AG D.art.55).
Le CS doit être très présent sur ce genre d'affaire afin d'éviter les dérives souvent liées à la jalousie.
Vérandas, surface en plus et tantièmes de charge
Forum fermé
Posté - 13 mai 2007 : 09:33:38
