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Je me permets de soliciter votre expertise car j'ai un petit soucis:
- le 27 avril 2007 j'ai reçu par huissier un conge bail habitation avec droit de péemption.
L'OFFRE EST VALABLE PENDANT LES DEUX PREMIERS MOIS DU DELAIS DE PREAVIS
- Nous avons jusqu'au 17 mars 2008 pur quitter les lieux sauf si nous décidons d'accepter son offre et d'acheter l'appart que nous louons. - Et c'est là que cela se complique, nous souhaitons répondre favorablement à cette offre mais avons un soucis quant à la date de la réponse:
-- l'huissier et le conseiller juridique de ma femme nous indiquent l'obligation de répondre avant le 27 juin (27 avril + 2mois). -- l'agent immobilier et mon conseiller juridique nous indique une date aux alentours de la mie novembre (17 mars-6 mois de préavis + 2 mois de validité de l'offre)
Je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien nous apporter
-- l'agent immobilier et mon conseiller juridique nous indique une date aux alentours de la mie novembre (17 mars-6 mois de préavis + 2 mois de validité de l'offre)
Ce sont eux qui ont raison.
Explication : le 17 mars 2008 est la fin du bail (je suppose, regardez le bail). Le préavis est de six mois lorqu'il émane du bailleur qui ne peut pas résilier le bail à tout moment comme un locataire. Le délai commence donc le 17 septembre 2007 et vous avez jusqu'au 17 novembre 2007. Demandez confirmation à un avocat.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Quel délai pour confirmer son droit de préemption
Forum fermé
Posté - 13 mai 2007 : 11:57:48
