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Bonjour Voici rapidement la situation dans laquelle je suis : - le 10 février dernier j'ai signé un compromis de vente avec une signature de l'acte authentique prévue le 30 avril. J'ai donc poser un preavis pour quitte mon apprtement à fin mai. Car il y a de gros travaux (peintures, papier,..) pour le rendre a nouveau habitable. - je suis representé par mon notaire qui est different de celui des vendeurs - 1er problème : les vendeurs n'étant pas dispo et aussi le notaire du vendeur ayant reçu tardivement les document d'urbanisation : le RDV de signature a été fixé à hier (le 11/): donc déja deux semaines de retard et donc clairement impossible de faire tous les travaux dans les temps et donc travaux avec les cartons au milieu. J'ai demandé à mon notaire si je pouvais avoir un dédommagement, mais il m'a dit que non... - 2eme probleme : hier, lors de la lecture de l'acte, mon notaire remarque que le notaire des vendeurs a oublié (!) de faire la purge du droit de preemption.... donc la réunion s'arrête net avec une demande de purge qui partira lundi matin En conséquence : - déjà je commence à pyare les intérêts du prêt car les fonds avaient été débloqué pour la signature d'hier - si le document arrive rapidement (or la mairie est réputée lente)et je peux déménager avant fin mai, je ne pourrai faire aucun travaux et donc je vais habiter dans une maison non refaite - si la mairie met du temps pour répondre, je me retrouve sans toit à partir de fin mai
Mes questions - puis-je obtenir un dédommagement même si je déménage à fin mai, rien que pour les intérêts et l'incomfort de l'habitat; et fortiori si je suis sans toit avec ma famille .. car je pense que c'est une faute professionnelle - quelle est la procédure ? dois je passer par mon notaire (car je me demande s'il est vraiment partant pour se battre pour moi avec un confrere)? Je peux l'obliger à obtenir des dédommagements pour moi ?
Il peut déjà sonder son confrère pour savoir si celui-ci est prêt à assumer les conséquences de son erreur. En cas de refus en revanche, il vous faudra passer par un avocat. Etes-vous réellement à la rue fin mai, ou bien vous est-il possible (par exemple si l'appartement doit rester vacant pour quelques semaines) d'y rester un peu plus? Sinon, à la perspective d'un dédommagement, le notaire fautif pourrait être incité à "faire bouger" la mairie où il a certainement des contacts...
Oubli de purger le droit de preemption
Forum fermé
Posté - 12 mai 2007 : 18:40:26
