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 Sujet  |
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brunette
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 13 mai 2007 : 15:08:06
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Bonjour
Je suis coproriétaire d'un appartement que j'ai entièrement fait refaire il y a 2 ans, et le copropriétaire habitant au dessus de chez moi veut faire installer un nouveau WC dans sa salle de bain (il en a déjà un, mais il en veut un 2ème, alors qu'ils ne sont que 3 à habiter cet appartement). Il veut pour cela se raccorder à la canalisation commune, et me dit qu'il doit faire des travaux chez moi pour ce raccordement (dont percée de plancher pour lui et de plafond pour moi). Il a fait la demande de raccordement sur les parties communes à la prochaine assembleé générale (comme il en a d'ailleurs l'obligation).
Pour ma part, je veux bien qu'il se raccorde à la canalisation, mais je ne veux pas entendre parler de casser ma salle de bain neuve (et d'autant plus qu'il y a un faux plafond chez moi, ce qui complique considérablement les choses!)
Je voudrais savoir quelles sont mes obligations légales sur ces travaux; autrement dit: s'il a l'accord de l'assemblée générale pour le raccordement sur les parties communes, peut-il m'obliger à effectuer des travaux chez moi?
Merci de vos réponses...
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brunette |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 23:01:26
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Bonsoir,
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Ainsi tout copropriétaire peut librement procéder aux aménagements intérieurs de ses parties privatives tant qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
De ce fait votre voisin en perçant la dalle commune qui vous sépare porte atteinte à votre droit de copropriétaire et à la destination de l’immeuble.
L’accord de l'assemblée générale est uniquement obligatoire pour des travaux affectant les parties communes, mais en aucun l’assemblée générale ne peut donner un quelconque accord concernant les travaux privatifs de votre voisin dans vos parties privatives sans votre autorisation.
A ce sujet, lors de l’assemblée générale votre syndic a un devoir de conseil et d’information auprès des copropriétaires.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 23:42:22
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Effectivement, la chose est claire : il s'agit de travaux privatifs à ce copropriétaire qui doit faire son affaire de ce raccordement sans empiéter sur ce qui est votre 'privatif'.
Vous prendrez la précaution de proposer en séance à l'AG une résolution qui rappelle ce point à l'occasion du vote de l'autorisation qu'il doit demander, autoriastion que l'AG est en droit de lui refuser sans qu'il puisse la contester.
"Il est rappelé à M. .... que le raccordement autorisé ne peut en aucune manière empiéter sur les parties privatives et qu'il devra assumer toute responsabilité pour ces travaux pour lesquels il devra être assurés". |
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brunette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 20:36:32
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Merci beaucoup de vos réponses, en particulier le lien vers legifrance, que je ne connaissais pas encore.
Je suis un peu rassurée, il me semblait bien que je n'avais pas à accepter des travaux dans mes parties privatives (sauf évidemment si fuite sur parties communes par exemple).
Je vais de ce pas adresser un courrier au syndic pour compléter l'ordre du jour (j'ai reçu la convocation aujourd'hui), en demandant quels sont les travaux prévus exactement, sur les parties communes et éventuellement sur les parties privatives (parce que mon voisin s'est bien gardé de préciser ces "détails"), et en ajoutant la petite formule de gédehem.
Encore une fois merci de vos renseignements. |
brunette |
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Counter Strike
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 21:09:05
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| Surtout que qui dit percement de dalle et nouveau raccord de canalisation, dit plus de bruit chez vous, l'autre copropriétaire s'il veut faire un percement de dalle, demander lui de faire intervenir un architecte, pour juste un WC, cela va le calmer de faire son install. |
Président de CS qui a appris beaucoup grâce à vous tous !
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 21:26:03
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| il n'y a plus d'ordre du jour complémentaire ......depuis 2004 |
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zara
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 14:43:45
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| Logiquement, la colonne d'evacuation est une partie commune et continue à l'être tout en traversant les lots (parties privatives) et normalement, il ya une culotte en atente dans chaque plancher pour que chaque lot puisse se brancher dessus pour les WC.Donc si ce voisin perce son plancher pour recuperer cette culotte en attente, si c'est prévu pour ça, il n'ya pas de raisons qu'il arrive à votre plafond. Généralement, la culotte d'évacuation est conçue largement audessus du plafond de l'étage inférieur mais + près du plancher de chacun pour permettre un brachanchement tout de suite accessible sans trop percer. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 17:20:49
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à vérifier, en plus ,le problème des évacuations
WC = eaux vannes
Salle de bain = eaux usées
soit 2 canalisations d'évacuation différentes |
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brunette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 17:35:00
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Voici des nouvelles de mon voisin: il a compris que je ne voulais pas de travaux, il m'a dit pouvoir se raccorder sans passer par chez moi, donc je n'avais plus d'objections sauf que.... Le mail de Félix m'interpelle:
je ne connais pas la différence entre "eaux vannes" et "eaux usées"... Désolée de mon inculture, mais je pensais que les 2 types d'eaux usées allaient dans les égouts , sans différenciation, contrairement aux eaux pluviales, qui devraient suivre un trajet à part (je dis devraient, car il me semble qu'à Paris, ça n'est pas vraiment le cas...).
Peux-tu me dire s'il y a vraiment une différence, et de quel type? Peut-être une question de diamètre de canalisations?
Merci d'avance! |
brunette |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 20:24:36
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VOir lien : http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54195
Très instructif pour le sujet..
Citation :
Initialement entré par brunette
..je n'avais plus d'objections sauf que.... Le mail de Félix m'interpelle:
je ne connais pas la différence entre "eaux vannes" et "eaux usées"... Désolée de mon inculture, mais je pensais que les 2 types d'eaux usées allaient dans les égouts , sans différenciation, contrairement aux eaux pluviales, qui devraient suivre un trajet à part (je dis devraient, car il me semble qu'à Paris, ça n'est pas vraiment le cas...).
Peux-tu me dire s'il y a vraiment une différence, et de quel type? Peut-être une question de diamètre de canalisations?
Merci d'avance!
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brunette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 13:53:32
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Merci Henri2 pour le lien.
Effectivement, pour la différence entre les types d'eaux usées, cela correspond à ce que je pensais, sauf que je ne savais pas qu'on pouvait raccorder un appareil ménager sur le réseau d'eaux pluviales dans le cas où la séparation des réseaux dans la ville n'était pas effective.
Est- ce la seule différence? Pas de différence au niveau des diamètres de canalisation? (ce qui expliquerait éventuellement des engorgements plus fréquents).
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brunette |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 15:19:34
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dans beaucoup de ville il n'y a pas encore de réseau séparatif ce qui ne veut pas dire, comme vous semblez le croire, que vous pouvez "brancher" l'évacuation d'un WC dans une descente eaux pluviales (voir pour cela le règlement sanitaire départemental de votre secteur)
d'après votre profil c'est Paris donc voir avec ce lien>>>>>>>>>
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31727 et ceux cités dans les posts
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Edité par - felix1930 le 27 mai 2007 16:45:43 |
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Sujet |
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création de WC impliquant travaux chez moi
Forum fermé
