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J'ai un ami qui est agriculteur qui veut construire une maison en zone NC (non construtible) mais comme il est agriculteur il a droit à construire une maison à côté de son axploitation agricole. Il a fait une demande de CU la commune lui permet de construire une maison mais l'intégralité du coût des réseaux d'eauy , d'assainissement sont mi à sa charge sous prétexte que le terrain n'est pas situé en zone U. Est -ce normal?
Par ailleurs , c'est à lui qu'incombe les frais de mettre en place un dispositif de sécurité incendie (poteau incendie ou bâche géomembrane incendie. En principe ce n'est pas à la commune d'assurer la défense incendie? Là encore elle indique que le terrain est en zone NC et que ce n''est pas à elle qu'il incombe de payer
J'ai un ami qui est agriculteur qui veut construire une maison en zone NC (non construtible) mais comme il est agriculteur il a droit à construire une maison à côté de son axploitation agricole.
ce n'est pas parce qu'il est agriculteur qu'il a le droit de construire mais parce que sa présence au sein des installations agricoles est nécessaire à l'exploitation agricole elle-même
la nuance est importante car elle signifie que le droit est acquis pour un éleveur, mais pas pour un cultivateur !
toute autre considération (profession du pétitionnaire en particulier) prise en compte pour accorder le PC peut suffire à obtenir l'annulation du PC.
Citation :Il a fait une demande de CU la commune lui permet de construire une maison mais l'intégralité du coût des réseaux d'eauy , d'assainissement sont mi à sa charge sous prétexte que le terrain n'est pas situé en zone U. Est -ce normal?
Par ailleurs , c'est à lui qu'incombe les frais de mettre en place un dispositif de sécurité incendie (poteau incendie ou bâche géomembrane incendie. En principe ce n'est pas à la commune d'assurer la défense incendie? Là encore elle indique que le terrain est en zone NC et que ce n''est pas à elle qu'il incombe de payer
la commune se fonde certainement sur les dispositions de l'article L332-15 du code de l'urbanisme pour exiger de votre ami la prise en charge du cout des réseaux...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2007 10:26:39
je ne vois pas en quoi il ne le serait pas...mais notez qu'une piscine forme une bonne réserve incendie .
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2007 10:57:17
Maison et agriculture zone NC
Forum fermé
Posté - 14 mai 2007 : 10:11:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
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