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Je refais un petit sujet car je souhaite obtenir des renseignements sur la procédure. Je vis en Suisse et je ne sais pas comment ça se passe en France ! Je refais un petit sujet car je souhaite obtenir des renseignements sur la procédure.
Cela fait plus d'une année que des locataires américains ont quitté la maison que je leur louais et en quittant la France, ils ont lâchement et par l'intermédiaire de leur avocat déposé une requête au Tribunal d'instance!!!
Leur demande se fonde sur le décret n°2002-120 du 30.01.02 et sur l'article L.631-1 et suivants et invoque que le logement loué n'était pas conforme a la décence. Ils réclament outre le remboursement des loyers payés d'avance, dépôt de garantie et participation au taxes et assurances, des dommages pour préjudice. (et bien sûr m'ont laissé une ardoise de charges impayées de 3000€ pour 6 mois!!)
Ils appuient leur demande par beaucoup d'exagération quand a l'étendue de tâches de moisissure(du d'une part, a l'entreposage de matériel le long du mur extérieur et au manque d'aération et au surchauffage de la maison) et le témoignage d'un expert américain qui étudie sur ce sujet et indique a quel point les moisissures peuvent être dangereuses pour la santé des enfants. et incrimine notre nettoyage a l'aide de produits chimiques toxiques (eau de javel)
De plus, ils disent avoir vécu avec tout au long de leur séjour, une odeur nauséabonde et qu'ils ont du je cite "faire réparer la fosse septique" (au fait 4 mois apres leur arrivée, surement du a un mauvais entretien, elle s'est retrouvée pleine !!!)
En tout état cause, il a mis a exécution la menace qu'il m'a faite avant de partir a savoir qu'il est "un riche Businness man" et qu'il ne me laisserait pas tranquille.
Je ne suis pas inquiete sur la défense de mes intérêts que je vais assumer moi-même, mais sachant qu'il existe des gens trés compétents et surement des expériences similaires sur ce site, j'attends quelques témoignages et surtout, les erreurs a ne pas commettre avec ce genre d'accusation et de tribunal et également quelle est la tendance?
Ce que j'aimerai savoir, c'est comment je dois procéder et si je dois apporter un dossier avant ou après l'audience, répondre a quel genre de question, amener des témoignages...contacter le tribunal avant, les inviter pour une visite…
Et quel est la tendance, existe-il une jurisprudence?...
Tibunal d'instance et procédure
Forum fermé
Posté - 15 mai 2007 : 09:14:40
