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Un médecin a décidé de s'installer dans notre immeuble. c'est ... malheuresement autorisé par notre réglèment de copropriété. Cependant, il a décidé de faire comme bon lui semble. Ce qui signifie : - Trois semaines de travaux qui ont abouti au déplacement ou à la création de points d'eau dans le logement (nous ne savons pas si une intervention a eu lieu sur les murs porteurs ...) - La pose d'un vidéophone sur le portail d'accés à la copropriété - La pose d'un éclairage individuel au niveau de sa place de parking branché sur le réseau électrique collectif - Et trés certainement bientôt des plaques professionnelles sur les murs
Et tout cela sans en avoir jamais notifié le Syndic ni le Conseil Syndical.
Quelle est la réglementation en ce domaine ? A t'on le droit en tant que professions libérales de s'installer et d'engager de tels travaux dont certains sur les parties communes sans avis préalablé (sans autorisation ? du Syndic ? De l'AG ?)?
La loi est très claire, tout ce qui affecte les parties communes doit être autorisé par l'assemblée générale : pose du vidéophone, éclairage individuel, plaques professionnelles. L'éclairage du parking individuel sur le réseau collectif est un abus à faire cesser immédiatement. En revanche, la pose de plaques professionnelles ne peut être refusée, elle est implicitement donnée dans l'autorisation d'exercice des professions libérales. Mais l'assemblée générale peut fixer des caractéristiques à respecter.
P.F. Barde a laissé entendre des propos qu'il aurait dû développer :
Les professions libérales ne peuvent généralement être interdites (sauf certaines très particulières..) mais cela a généralement des conséquences :
Il est reconnu que la fréquentation de l'immeuble s'en trouve augmentée. De ce fait, les répartitions de charges (parties communes) peuvent être revues.
Si votre résidence n'est accessible que par code, il convient de laisser une amplitude horaire afin de permettre aux clients de se présenter.
Il y a sûrement d'autres choses auxquelles je ne pense pas actuellement.
Voilà un sujet qui m'interpelle. A quelques jours de l'AGO, nous avons réuni le C.S. Cz le Syndic, et nous avons demandé à ce dernier, quelles pouvaient être la participation supplémentaire du cabinet médical. Il nous a répondu : qu'il n'existait pas de texte permettant de calculer une augmentation des charges, et que la clientèle n'utilisant pas l'ascenseur, on ne peut pouvait ajuster les charges pour le simple passage. Nous rétorquions alors,qu'il y avait usage de la minuterie, passage dans l'entrée, passage sur les marches de l'escalier de l'entre-sol, usage de la porte d'entrée en bois qui se détériore, car les clients la poussent particulièrement du pied....etc. Donc si vous savez sur quels critères et surtout usage dans les copropriétés ou mieux encore jugement sur le sujet, l'on peut augmenter la participation de charges et par quel calcul. (C'est un cabinet ortophoniste de deux spécialistes associés) Merci .
Ce problème des professions libérales en copropriété est fort irritant et notre Conseil Syndical n'a pas trouvé jusqu'à présent de solution quant à un Cabinet Médical installé en étage (3ème)dans notre immeuble et qui génère les coûts supplémentaires et désordres suivants:
-coût de fonctionnement de l'ascenseur très supérieur a celui d'un appartement à usage d'habitation:2 médeçins à raison de 3 patients par heure et 8 heures par jour c'est grosso modo 10 fois plus de sollicitations. -usure accélérée et dégradation(vandalisme)des parties communes:graffitis,vols d'ampoules,etc. -insécurité:les médeçins sur appel à l'interphone ouvrent sans vérifier l'identité du patient. Résultat des jeunes douteux s'introduisent,squattent les escaliers en fumant des joints et buvant de la bière,commettent des actes de vandalismees et terrorisent les résidents.
L'un d'entre vous a-t'il des solutions à ces problèmes bien actuels ?
Savoir s'il était possible de modifier les charges lors de l'installation d'une profession libérale dans un immeuble a longtemps été un débat non résolu.
Changement d'usage ?
Utilisation du lot conformément au règlement ?
Une cour de cassation (3ème chambre civile - 20.06.2001) a donné raison à ceux qui disent que l'on passe d'une fonction d'habitation à un usage professionnel.
Votre syndic ne s'est pas trop fatigué pour vous donner une réponse !
À ce jour, votre A.G. pourra valablement décider, à la majorité de l'article 25, d'appliquer des charges supplémentaires aux lots concernés.
Dans ce cas toujours délicat, il y a les règles et la pratique courante, qui ne sont pas toujours en accord.
Si l'utilisation professionnelle est autorisée par le règlement de copropriété, l'installation du médecin ne peut être remise en cause. Cela ne l'autorise pas à se considérer comme en terrain conquis.
L'installation d'un interphone particulier est un usage courant présumé d'intérêt commun pour la copropriété et le médecin.
Idem pour l'éclairage particulier du palier qui est également un usage ancien. Dans ce cas le limunaire doit être alimenté par le circuit de l'appartement. Le médecin supporte donc le coût de l'éclairage.
Le syndicat ne peut s'opposer à la pose d'une plaque professionnelle.
L'existence d'usages courants et de décisions judiciaires (plaques) n'interdit pas au médecin d'informer le syndic et éventuellement l'assemblée générale, dont l'autorisation demeure en principe nécessaire pour la pose de l'interphone particulier, voire pour l'éclairage du palier. Le problème est toujours le même : le médecin s'installe plusieurs mois avant la date normale de l'assemblée annuelle et ne peut attendre.
La loi prévoit la possibilité d'une augmentation de la contribution à certaines catégories de charges. Le texte est fondé sur le changement effectif de l'usage du lot. La modification de contribution ne peut porter que sur des charges relatives à des éléments d'équipement commun (ascenseur et tapis d'escalier à défaut d'ascenseur). Il y a sur ce point des normes usuelles. La modification doit être adoptée par l'assemblée générale. Elle n'impose pas la modification du règlement de copropriété. Les syndics peuvent modifier la grille de répartition utilisée pour exécuter la décision de l'assemblée, en faisant clairement apparaître la quote-part complémentaire et les montants correspondants.
Un gêne constante de nos jours : les atteintes portées au contrôle d'accès dès lors que l'ouverture est donnée sans contrôle par le cabinet médicale. Un contact avec l'Ordre des médecins permettrait certainement d'être informé sur les modalités habituellement adoptées pour remédier à cette situation. Quant aux graffitis et vols d'ampoules, il est quand même assez rare que les patients soient les auteurs de telles dégradations.
Bonjour. En feuilletant les archives, je rebondis. D'accord avec Pf Barde, je complèterai en disant que vous pouvez (devez) demander une remise en état des parties communes( définies dans le règlement de copro) par l'intermédiaire du syndic.
Mais pour compléter (encore): Avis à tous ceux qu'un tel problème guette. On peut modifier dans le règlement de copropriété, la destination de l'immeuble (à usage d'habitation exclusivement bourgeois, bourgeois ou mixte= habitation et commerces)à l'unanimité de tous les copropriétaires. Si vous avez la chance que votre immeuble soit à usage d'habitation exclusivement bourgeoise, aucune profession libérale ne pourra s'y installer.... A vous de prendre les mesures...préventives.
Concernant le problème de l'accès à l'immeuble, vous avez parfaitement le droit d'installer un dispositif de fermeture permanente de l'immeuble , dès l'instant qu'un système d'ouverture à distance est prévu.
Enfin,tous les copro sont pressés d'emménager, mais dans ce cas précis, je pense que le conseil syndical ou bien le syndic (cf mutation d'un lot) devaient peut être se douter qu'un mèdecin allait venir... Une invitation, du medecin prélable à l'emménagement, par exemple au cs, aurait été judicieuse.
Professions libérales
Forum fermé
Posté - 07 août 2003 : 17:37:30
