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Je suis bailleur et je suis actuellement en litige avec l'un de mes preneurs et notamment sur le sujet de la TVA sur la Taxe Foncière dans le cadre d'un bail commercial.
En effet, le bail que nous avons signé conjointement prévoit que le preneur me reverse la Taxe Foncière. J'y applique la TVA dessus conformément à ce que m'a conseillé mon ancien comptable. Hors, le preneur s'est renseigné de son côté auprès des impôts qui lui ont dit que cette pratique n'est pas légale.
D'où mes questions :
- Suis-je en droit d'appliquer la TVA sur la Taxe Foncière ? - Où puis-je trouver un texte officiel qui justifie cette pratique ?
Bonjour, J'ai posé la question de la TVA à mon centre des Impôts, et il m'a été répondu qu'il fallait appliquer la TVA sur toutes les sommes demandées au locataire (loyer, charges). Donc, la question est : la taxe foncière est-elle une charge locative ? A priori, non, puisqu'elle est à la charge du propriétaire, et mise par convention dans un bail commercial à la charge du locataire. J'avoue que je n'ai pas demandé spécifiquement pour la Taxe Foncière, mais si vous envoyez copie de votre avertissement, peut-être qu'effectivement il n'y a pas besoin de rajouter de la TVA ? Quelqu'un peut-il préciser ?
TVA sur Taxe Foncière
Forum fermé
Posté - 15 mai 2007 : 12:54:01
