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Bonsoir, Quelqu'un peut il me dire si des locataires d'une sci ayant signé un bail professionnel, ont un droit de préemption sur le local loué,en cas de vente du dit local par la sci? Merci d'avance
pourquoi ne pas leur en parler, ni leur proposer????
à partir du moment ou le locataire serait d'accord sur le prix , ce qui est le principal pour le vendeur, pourquoi aller chercher un acquéreur ailleurs????
Nous en avons fait l'expérience. Notre propriétaire à vendu les murs sans nous prévenir. Le droit de préemption ne marche qu'avec les locataires habitants et non commerçants. Avant de signer un bail il faut négocier avec le propriétaire et établir un pacte de préférence qui donne l'obligation au propriétaire de vous informé de son désir de vendre à un prix fixé. Mais si une autre personne met plus et que vous ne pouvez pas suivre le propriétaire est libre de choisir la meilleure offre... En tant que locataire commerçant nous n'avons pas beaucoup de droit mais beaucoup plus d'obligation, alors dès que c'est possible acheter les murs!!!
PREEMPTION SUR BAIL PRO
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2007 : 23:05:27
