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Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur certains thermes d'un bail commercial?
1°/ " Le prenneur ne pourra en aucun cas et sous aucun pretexte céder son droit au présent bail si ce n'est au cessionnaire du fonds exploité dans les lieux loués, mais dans ce cas là, la cession devra concerner l'ensemble des activités commerciales exploités dans les lieux loués"
2°/ " Il est ici rappelé que le bail comporte une clause de garantie solidaire.
En exécution de cette clause, le cédant pourra être recherché par le bailleur en raison de tout manquement commis par le cessionnaire aux obligations imposées par le contrat de bail et ce pendant la durée du bail en cours, sauf clause contraire au bail originaire. Le cedant déclare en accépter le risque et ne pas vouloir demander au cessionnaire de garantie pour s'en prémunir."
Personne ne peut-il me dire si celà signifie que le vendeur d'un droit au bail peut être sollicité par le bailleur si l' acheteur de ce même bail ne paye pas ses loyers et charges? C'est ce que je comprends mais j'ai du mal à croire que celà puisse être normal!
Votre compréhension est partagée. En effet il reste une durée à courir dans le bail cédé. Par contre le bailleur en fin de bail aura les mains six mois avant pour le dénoncer le résilier ou le reconduire avec diverses modifications.
La propriété commerciale est donc encadrée. Vendre un droit au bail n'est pas vendre un fonds. Il est légitime que le bailleur soit garanti.
c'est justement un des points les plus importants dans un bailcommercial
le vendeur reste solidaire
si vous êtes propriéaire d'un loalcommercail, et que vous n'ayez pas encore signé de bail commercial ilfaudrait vous procure un bon manuel sur la question
car en raison de la pérennité du bail commercial le plus important est l'établissement du 1er bail....
En fait il s'agit d'un actif à vendre dans une liquidation judiciaire, je me suis procuré le bail pour le local en question, ce point m'à refroidi et en plus la durée de validité du bail est limite a savoir qu'en cas de création je n'aurais probablement pas 3 années d'exploitation pour avoir de plein droit le renouvellement, mais je ne sais pas si cela est valable en cas de vente judiciaire, où peut-être pourrais je faire une offre avec une clause suspensive qu'à condition que certains points soient changés, je sais pas trop que faire? Merci de vos reponses
bail commercial
Forum fermé
Posté - 16 mai 2007 : 18:55:50
