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 comment calculer le délai des 7 jours?
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paprika44
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 15 mai 2007 :  19:02:21  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaitais savoir comment se calcule le délai de rétractation de 7 jours après signature d'un compromis de vente?

Je m'explique: j'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière le vendredi 4 mai, et l'agent m'appelle aujourd'hui (mardi 15 mai), pour me dire que les acheteurs se rétractent...

S'agit-il de 7 jours ouvrés? (dans ce cas, si j'enlève le 8 mai et les dimanches, ça fait 8 jours) Je ne trouve pas la mention "7 jours ouvrés" dans les textes sur le SRU que j'ai pu lire sur internet...

Merci de votre aide,
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paprika44
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 15 mai 2007 :  19:08:39  Voir le profil
Une dernière question: à partir de quand commence le délai? Est-ce à partir de la signature ou bien de la réception du compromis par les acheteurs?


Merci de votre aide...
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 15 mai 2007 :  19:09:50  Voir le profil
Le délai de sept jours ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la première présentation de la lettre LRAR contenant copie du compromis adressée à l'acquéreur.
Il s'agit de sept jours "glissants" dimanche et fériés y compris.

Ca nous donne :
- signature 4 mai
- envoi lettre (sans doute) le 7 mai
- première présentation 8 ou 9 mai
- départ délai 9 ou 10 mai

moulinsart
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