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Immobill
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 14 mai 2007 :  10:06:45  Voir le profil
Bonjour. Nous désirons vendre un appartement. Comme il y a un locataire dedans, nous lui signifions le congé pour vente selon les procédures exigées par la loi. Mais que devons-nous mettre dans la rubrique "Conditions de vente"?... Merci d'avance.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 14 mai 2007 :  10:13:04  Voir le profil
je vous suggère de faire délivrer ce congé avec offre de vente par un huissier
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Immobill
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 15 mai 2007 :  13:15:29  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par nefer

je vous suggère de faire délivrer ce congé avec offre de vente par un huissier

Vous croyez que c'est vraiment indispensable?... Cordialement
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 15 mai 2007 :  13:21:11  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Si vous l'envoyez par recommandés AR, vous ne saurez jamais qui a signé les avis de réception; pour peu que l'un des avis de réception ne soit pas signé par le destinataire, le congé n'est pas valide!
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Immobill
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 15 mai 2007 :  16:24:51  Voir le profil
Merci à tous les deux!
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