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viking
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 15 mai 2007 : 08:56:47
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Bonjour,
Après avoir parcouru le site et regardé le forum, je n'ai pas trouvé de réponse à ma question alors que des sujets s'en sont rapprochés.
Ma question: je suis vendeur et j'ai contre-signé une proposition d' achat vendredi dernier à un prix inférieur au mandat,aujourd'hui une autre agence me propose un client prêt à signer au mandat. Puis-je me désengager de la première agence, ou comme étant vendeur je n'ai aucune possibilité de rétractation? Y a t'il une jurisprudence sur le sujet (je n'ai rien trouvé)
Merci de vos conseils
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:05:08
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Vous êtes obligé de signer le compromis avec la première agence (je suppose que vous avez renvoyé l'offre acceptée); mais rien ne vous oblige à accepter une clause inhabituelle dans ce compromis, saus si elle figure dans l'offre...
Par ailleurs, vous pouvez signaler à la deuxième agence que vous êtes tenu de signer ce compromis, mais qu'en cas de rétractation ou de refus de prêt par exemple, vous les avertirez. |
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viking
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:20:03
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Merci pour votre diligence, c'est bien ce que je pensai.
Je sais que dans ma ville des agences ont fait le forcing, auprès de vendeurs s'étant déjà engagés, en présentant des acheteurs au prix mandat et en leur signalant que le premier acheteur signataire n'avait aucun recours car seul le prix mandat avait la primeure.
Si je comprend bien: ce n'étaient donc que des mensonges et les vendeurs qui ont suivi ces agences peuvent donc être poursuivis devant les tribunaux car ils s'étaient déjà engagés.
cordialement |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:41:56
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Je serais moins catégorique que Thoveyrat.
Si par exemple l'agent immobilier vous a fait signer l'acceptation de la proposition d'achat à votre domicile, alors vous pouvez évoquer les textes sur le démarchage à domicile, et demander l'annulation de ce document comme ne comportant pas de coupon rétractation. |
moulinsart |
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viking
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:52:07
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Merci Moulinsart,
Mais je suis allé signer dans leur agence, sur un formulaire de proposition d'achat type (cerfa à mon avis). Il n'y a pas de bordereau de rétractation sur ceux-ci. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 12:25:48
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C'est vrai Moulinsart, je n'avais pas pensé à cette hypothèse.
Enfin, dans le cas de Viking, il est engagé. Il doit informer les autres agences ayant mandat par recommandé AR, à mon avis le mieux est de leur demander de garder le bien "en réserve" pour le cas où la vente ne se réaliserait pas. |
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viking
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 13:43:12
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Merci à tous pour votre aide précieuse
Cordialement
Viking |
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Sujet |
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Rétractation d'1 proposition d'achat par un vendeu
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