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Après ces eclaircissements sur mon agrandissement et mes impots, je voudrais installer une clim réversible et bénéficier du credit d'impot mais je n'ai ni les moyens, ni le besoin surtout d'équiper mes fameuses 8 pièces. En effet, je voudrais équiper ma piece du bas salon/SAM, et 2 chambres mais je ne suis pas sure de comprendre la loi...
je fais appelle à vos interprétations de juriste : la loi de finance de 2006 sur les credits d'impot relatif aux equipements de chaleur favorisant l'environnement precise entre autre que l'on peut bénéficier d'un credit d'impot de 50% si l'on s'equipe d'une pompe a chaleur air/air (climatisation reversible) si elle correspond à différents criteres et j'en viens à ce qui m'interresse, si TOUTES LES PIECES DE VIE sont équipées d'un split (appareil de chauffage)...
bien, maintenant voici ce que j'ai pu trouver dans le code de l'urbanisme : Par pièces de vie, il convient de retenir les chambres, le séjour, le salon, la salle à manger et toute autre pièce principale au sens de l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elles sont affectées effectivement à l'usage d'habitation, que cet usage présente un caractère habituel et que leur surface est égale ou supérieure à 10 m2. Les pièces d'eau telles que cuisines et salles de bains ne sont pas retenues. Pour l'appréciation de ces conditions, chaque pièce est considérée individuellement dès lors qu'elle ne communique avec une autre qu'au moyen d'une porte.
Plusieurs questions : - faut-il que toutes les caracteristiques soient retenues pour qu'une piece soit qualifié de piéces de vie ? Dans mon cas j'ai une chambre de - de 10m2, est-ce une piece de vie ou non ? suis-je obliger de l'équiper (ça ne m'arrange pas car c une chambre temporaire) ? - j'ai une piece paliere au 1er, donc ouverte sans porte, est-ce une piece de vie ou fait-elle partie du salon/SAM d'en bas qui par ailleurs communique via une entrée cathédrale ?
mon intention est véritablement de savoir si je peux bénéficier de la mesure fiscale et les vendeurs de clim que j'ai rencontré jusqu'à présent sont partagés : soit ils interprêtes la loi par pieces de vie = toutes les pieces sauf cuisine, SDB et placards, soit ils penchent vers mon coté mais sans explications (ils veulent vendre coute que coute)
L'ADEM et les impots sont restés trés vague sur la définition de pieces de vie
merci
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 15 mai 2007 22:14:33
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
pieces de vie
Forum fermé
Posté - 15 mai 2007 : 20:16:03
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
