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Initialement entré par dhamel

Nous avons acheté il y a 5 ans une maison avec un jardin,le dit jardin est entouré de murs mitoyens.Sur l'un de ces murs dont la maison était innocupée depuis de nombreuses années existaient des fenetres ouvertes a tout vent. Aujourd'hui cette maison vient d'être vendue,nos nouveaux voisins ont-ils droit a avoir une vue directe sur notre jardin ?
Merci de votre réponse

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Initialement entré par dhamel

Merci de cette rapidité. Ces ouvertures ont plus de 30 ans ! Il faudrait donc accepter toute les nuisances visuelles ?

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• la servitude ne doit pas être aggravée (pas d'agrandissement des fenêtres)
• si elle s'acquiert par prescription trentenaire, la servitude de vue se perd de la même façon: si les fenêtres étaient murées ou obturées totalement depuis plus de 30 ans, vous pouvez soulever la prescription extinctive pour empêcher la réouverture... mais bon, il faut des preuves solides (constat d'huissier, témoignages...)

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Initialement entré par dhamel

et si cette maison n'était pas habitée depuis 30 ans ? serait-ce un bon début ?
c'est plus facile a prouver !
Cordialement
Denis

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• par titre, et dans ce cas seul un titre peut la défaire
• par prescription trentenaire (article 690) puisque c'est une servitude continue (article 688) et apparente (article 689). Relevez dans l'article 688 le fait qu'elle n'a pas besoin du fait actuel de l'homme pour exister. Elle se perd de la même manière, par prescription trentenaire. Mais pour cela, ce n'est donc pas l'abscence d'habitant qui est à prendre en compte, mais la ruine de la maison au point de ne plus pouvoir en distinguer les fenêtres
• et aussi par destination de père de famille. Si cette maison et votre jardin appartenaient auparavant à un même propriétaire, la servitude est acquise pour le voisin. Dans ce cas, elle est imprescriptible et ne peut être défaite que part un titre.

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Initialement entré par cch38530

Bonjour,
s'agissant de la servitude de vue établie par prescription trentenaire (par exemple une fenêtre à 1,5 m de la limite de propriété), quelle est sa portée :
- du coté du voisin qui doit subir cette servitude : lui est-il interdit de construire sur son terrain devant cette fenêtre

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(avec pour conséquence une diminution de l'ensoleillement de ladite fenêtre) ?

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- du coté du titulaire de la servitude : peut-il construire devant sa fenêtre, en limite de propriété, en maintenant une ouverture sur le fonds voisin ?

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Question 1 : Dans la mesure où les règles du POS prévoient qu'on ne peut construire qu'à 3 m ou en limite de propriété, est-ce que cela veut dire, en combinant avec votre réponse, que ce voisin ne pourrait construire devant cette fenêtre qu'à 3 m de la limite (puisque la limite est en deça de 1,9 m de la fenêtre...

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Question 2 : S'il construisait à 3 m et qu'il occultait quasi complétement la lumière naturelle vers de la fenêtre, n'y aurait-il pas un problème d'abus de voisinage (cas d'une fenêtre donnent sur une courette dans laquelle la seule lumière qui arrive est orthogonale par rapport à la fenêtre) ?

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Question 3 : est-ce qu'il perd de facto le bénéfice de la servitude de vue attaché à la fenêtre ?

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Question 4 : Si oui, au bout de 30 ans ou avant ?

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Question 5 : Si oui à Q3, le voisin peut-il occulter par une construction en limite de propriété, la lumière naturelle (cas de Q2, mais en limite de propriété) ?

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Initialement entré par cch38530

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Initialement entré par wroomsi

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Initialement entré par cch38530

Question 1 : Dans la mesure où les règles du POS prévoient qu'on ne peut construire qu'à 3 m ou en limite de propriété, est-ce que cela veut dire, en combinant avec votre réponse, que ce voisin ne pourrait construire devant cette fenêtre qu'à 3 m de la limite (puisque la limite est en deça de 1,9 m de la fenêtre...

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là, je ne comprends pas en quoi la fenêtre intervient: 1,9m., c'est la limite du code civil; si votre POS est plus rigide avec 3m., c'est lui qui s'applique...

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Je m'explique :
1) la fenêtre, "source" de la servitude de vue se trouve à 1,5 m de la limite de propriété
2) le POS permet de construire en limite ou à 3 m
3) l'art 675 du CCivil n'autorise pas la "prise de vue" directe en deça de 1,9 m
4) donc le voisin ne peut construire qu'à 3m...

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Initialement entré par dhamel

Finalement je pense que c'est un sujet épineux ! Mais nous n'en avons pas encore fini avec cette fameuse servitude. Le permis de rénovation est bloqué en mairie, nos nouveaux avoisin viennent de créer preuves a l'appui 3 Fenetres avec vue indirecte

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sur notre jardin et une vue directe sur le jardin d'une autre propriété !!!

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De plus le mur non mitoyen

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a été réhaussé de 60 centimetres !

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Je me demande comment arreter le carnage !

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Nous avons adressé un courrier recommandé a ce nouveau propriétaire ainsi qu'une copie au Maire. Que devons-nous faire pour arreter celà !

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en attente de vos précieux conseils , merci d'avance
Denis

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Initialement entré par plt70

Bonjour,
Pour faire suite à l'article 675 du code civil.
J'ai acheté récemment un logement en copropriété, plain pied. Il s'agit d'une ancienne entreprise qui a été entièrement rénovée. La propriété voisine forme un angle droit avec la mienne à l'arrière où je dispose d'une petite terrasse.
Une fenêtre de cette propriété donne directement sur ma terrasse à une hauteur de 30cm environ et à 1m environ de l'entrée de ma salle à manger avec vue sur l'intérieur.
Est-ce légal?
Merci de votre réponse.

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