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Bonjour, Pour faire suite à l'article 675 du code civil. J'ai acheté récemment un logement en copropriété, plain pied. Il s'agit d'une ancienne entreprise qui a été entièrement rénovée. La propriété voisine forme un angle droit avec la mienne à l'arrière où je dispose d'une petite terrasse. Une fenêtre de cette propriété donne directement sur ma terrasse à une hauteur de 30cm environ et à 1m environ de l'entrée de ma salle à manger avec vue sur l'intérieur. Est-ce légal? Merci de votre réponse.
de quand date l'ouverture ? les deux propriétés proviennent elles d'un seul tènement divisé ?
1- Les logements ont été vendus au fur et à mesure de l'achèvement des travaux. En ce qui me concerne, je l'ai acheté fin novembre 2006. Le voisin à dû faire la transaction dans la même période. 2 -Les deux propriétés proviennent d'un seul tènement divisé. (ensemble immobilier)
alors la vue est acquise par destination du père de famille si l'ouverture existait avant division.
dans le cas contraire, vous devriez pouvoir faire murer...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2007 18:33:24
article 675 du code civil
Forum fermé
Posté - 14 mai 2007 : 18:27:45
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 