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C'est après avoir vainement cherché un peu partout une réponse que je fais appel à vos lumières. Dans notre copropriété nous sommes dans une phase de travaux de ravalement. Le syndic envoie les demandes d'appels provisionnels dans la même enveloppe que les appels de fonds pour travaux.Un copropriétaire doit consulter un avocat car pour lui "les demandes de fonds pour travaux doivent être adressées au moins trois semaines avant ou après les appels de provisions". Etes-vous au courant ? Dans l'affirmative quelles sont les conséquences possibles pour notre Syndicat ? Merci.
il vous faut reprendre ce qui a été prévu lors de l'AG ayant décidée ces travaux de ravalement au niveau des appels de fonds (terme qui, légalement, a été remplacé par avis)
Le dernier alinéa de l'article 35-2 du décret de 1967 prévoit simplement que pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (vos travaux) le syndic adresse à chaque copropriétaire,par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision de l'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense
Appels de fonds pour travaux
Forum fermé
Posté - 16 mai 2007 : 22:13:43
