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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 17 mai 2007 : 00:18:44
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Bonsoir,
Ma question est assez compliquée.
Une de mes amies vivait en colocation avec son fils majeur,et une de ces collègues. Son bail a été conclu en 2002 avec pour garant la CILL. Sa collègue ayant récemment donné sa dédite, la régie fait parvenir à mon amie souhaite reprendre l'appartement pour elle et son fils.
Or après étude de son dossier pour l'avenant au bail, la régie exige qu'elle se trouve 2 voire garants physiques (pour son fils et elle), sous prétexte qu'en présence d'une assurance de loyers impayés, la Cill ne peut être retenue comme caution, et que les conditions financières initiales ne sont plus valables.
J'ai oublié de mentionner que mon amie était secrétaire lors de la signature du bail en 2002, et qu'elle touche les assedics maintenant, comme son fils qui a toujours été au chômage (à eux deux ils réunissent environs 2100 €).
La régie exige des garants physiques sous peine de refuser le dossier avenant au bail et prétend qu'à défaut, elle et son fils devront donner leur dédite et quitter l'appartement après un préavis de 3 mois.
La régie a-t-elle le droit d'agir ainsi : à savoir exiger un garant physique, refuser d'établir un avenant et demander à mon amie de donner sa dédite sous les prétextes énoncés ?
Sur la base de quel texte ?
Merci de vos réponses ! (c'est assez urgent car elle risque de devoir quitter bientot son appartement )
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 09:17:24
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selen69: vous n'avez probablement pas parcouru la rubrique "colocation" du forum UI.....
vous y auriez vu qu'en cas de congé de l'un des colocataires, le bail se poursuit aux conditions initiales pour les colocataires restants!
il n'y a rien à demander au propriétaire, si les colocataires souhaitent rester dans les lieux
et concernant la caution solidaire, un locataire n'a aucune garantie supplémentaire à apporter en cours de bail.
les colocataires restant n'ont aucun document supplémentaire à signer
il en serait eutrement si les colocataires souhaitent faire "entrer" un autre colocataire. |
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 12:13:02
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Bonjour Nefer,
Merci pour votre réponse, toutefois, j'ai oublié de vous dire que mon amie et son fils avaient signé la dédite de sa colocataire dans laquelle il était précisé qu'elle et son fils resteraient dans l'appartement au départ de celle-ci.....
Mon amie devra-t-elle leur demander une preuve du texte de loi qui l'oblige à partir si la régie persiste à ne pas établir l'avenant ?
Ont-il le droit de refuser cet avenant car les conditions financières ne sont pas suffisantes pour poursuivre la location, et notamment en l'absence de garant physique, sachant que la Cill ne prendra plus en charge les loyers impayés maintenant que + de 18 mois ce sont écoulés....
Si elle passe voir un avocat, aura-t-elle gain de cause ?
Merci beaucoup à vous.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 12:54:49
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Citation :
Sa collègue ayant récemment donné sa dédite
puis
Citation :
j'ai oublié de vous dire que mon amie et son fils avaient signé la dédite de sa colocataire ...
ceci est confus ... la régie peut^considéré que le congé est bien donné aussi pour tout le monde (puisque signature) ... il faudrait exactment avoir le texte du congé.
sinon si elle ne considère pas le congé de la maman et du fils, alors aucune raison de redemander des documents: le bail se continue avec elle !
comme dit Nefer, passez en revue les autres posts: vous y lirez et trouverez des liens plus complets. |
Cordialement, |
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 17:57:00
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Rebonjour,
Merci de votre aide, le courrier disait "Mme A donne sa dédite pour la date du ......
Resterons dans l'appartement Mme B et son fils Mr C......"
signature de la lettre de dédite par tous les colocataires.
Voilà !
Sincères salutations |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 19:39:15
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Il n'y a donc pas de congé donné par B et C, qui restent locataires. Jusqu'à la fin du bail en cours, A restera solidaire du paiement des loyers (en pratique, en cas d'impayé, le bailleur pourra lui réclamer les loyers).
Combien de temps reste-t-il jusqu'à la fin du bail en cours? |
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 08:19:12
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Bonjour Thoveyrat,
Merci de votre réponse.
Le bail est en cours jusqu'au mois de juin 2008.
Sincères salutations
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 11:48:48
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Il se pourrait donc que d'ici la fin de l'année, votre amie et son fils reçoivent un congé pour juin 2008, pour motif sérieux (diminution des garanties), je ne sais pas si ce motif serait admis par un tribunal, mais ce n'est pas impossible.
D'ici-là, ils sont chez eux et l'agence ne peut rien faire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:49:32
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| si lesloyers sont payés régulièrement aucun tribunal n'acordera un congé pour ce motif |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 20:52:05
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| Merci beaucoup Néfer, c'est une question que je me suis souvent posée : peut-on refuser le renouvellement d'un bail lors de la disparition d'une caution. Donc, ce ne peut être un motif que si la caution a souvent été appelée à régler le loyer à la place du locataire? |
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 22:38:22
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Merci beaucoup Néfer, c'est une question que je me suis souvent posée : peut-on refuser le renouvellement d'un bail lors de la disparition d'une caution.
Désolée d'intervenir à la place de Nefer mais NON, un bailleur ne peut pas donner congé pour ce motif pour 2 raisons:
1) Rappelez-vous aussi qu'un renouvellement de bail n'est valable que si et seulement si, le loyer est sous-évalué ! relisez art 17.c) de la loi de 89. un bail se reconduit tacitement à l'échéance ad-vitam éternam tant que le bailleur ne veut pas reprendre son bien selon les termes de l'art 15.I
un bailleur ne renouvelle pas le bail ... sauf si loyer sous-estimé.
2) le bailleur ayant accepté la garantie pour une durée limitée, il ne peut surement pas donner congé pour motif de garanties suffisantes ...  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 00:56:11
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Citation :
Initialement entré par Joulia
2) le bailleur ayant accepté la garantie pour une durée limitée, il ne peut surement pas donner congé pour motif de garanties suffisantes ...
Joulia: ne vouliez vous pas écrire "garanties insuffisantes" ?????? |
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colocation et avenant au bail
Forum fermé
