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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 17 mai 2007 : 09:42:47
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Bonjour à tous,
Quel nombre de milliémes faut-il pour convoquer une AGE, pour un problème concernant un seul copropriétaire. (convocation émanant de ce seul copropriétaire, n'ayant rien demandé au Conseil Syndical)
Ce copropriétaire ayant 2032/10000 ème
Merci pour la réponse en ce jour de vacances
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 10:52:40
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il n'exise pas d'AGE en copropriété...mais une AG annuelle et des AG supplémentaires!
A t il proposé la prise en chages de tous les frais liés à cette AG ??? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 11:08:55
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Bonjour,
Un copropriétaire qui possède les 2032/10000ème n’a légalement aucun droit de demander une quelconque convocation de l’assemblée générale.
Il doit posséder au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire les 2500/10000ème des voix de tous les copropriétaires pour pouvoir le faire.
L’article 8 du décret du 17 mars 1967 précise :
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 17 mai 2007 11:09:45 |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 14:16:27
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Je vous remercie, pour votre réponse parfaite,ETASPAK.
Merci également NEFER, le problème n'est malheureusement pas qu'il prenne le coût de cette AG SUPPLEMENTAIRE, c'est la collusion de notre syndic qui ne nous informe pas de nos droits (je suis président du Conseil Syndical de cette copropriéte) et je suis obligé d'aller à la pêche aux informations.
Car depuis 2 ans ce copropriétaire ( propriétaire d'un lot , un garage qu'il veut vendre à un promoteur pour y construire un immeuble) ne vient pas aux assemblées génerales ordinaires et nous fait convoquer d'abord informellement, pour essayer d'extorquer par tous les moyens l'autorisation, de construire un immeuble ou bien de surelever le garage en rasant l'existant se basant sur un vieux cahier des charges d'avant 69 autorisant ce lot à suréléver de 3.50m sur l'existant.
Surélever, ne veut pas dire pour moi détruire et reconstruire ?
Merci en tout cas. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 15:33:51
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Ce qui m'étonne dans votre réponse c'est:
< le syndic ne nous informe pas de nos droit et je suis obligé d'aller à la pêche aux informations >
en + de votre interrogation < quel est le nombre de millièmes....n'ayant rien demandé au CS >
et vous êtes Pt du CS!
ce n'est pas une critique, juste une constatation
au niveau CS nous en sommes tous là; c'est à nous de trouver les différents textes concernant la copropriété donc, notre bien
ceci étant le copropriétaire s'il souhaite l'inscription d'une résolution n'a rien à demander à personne sauf au syndic car c'est ce dernier qui établi l"ordre du jour et lance la convocation
voir l'article 10 D1967 < A tout moment,un ou plusieurs copropriétaires,ou le conseil syndical,peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale...........
en fonction de ce qui précède si le syndic veut convoquer une AG je pense qu'il est légalement difficile, sinon impossible, de l' empêcher de le faire;reste la question du coût soulevé par nefer
Si ce garage fait partie de la copropriété la demande du PC à la mairie doit,normalement,être accompagnée d'une copie du PV de l'AG donnant accord à ce monsieur de faire tels ou tels travaux dans la copropriété; à vous CS de mobiliser les copropriétaires pour qu'il ne puisse aller au delà de ce qui est prévu dans l'accord cité
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Edité par - felix1930 le 17 mai 2007 21:02:51 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 22:01:50
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Citation :
Initialement entré par tantoutun
Car depuis 2 ans ce copropriétaire ( propriétaire d'un lot , un garage qu'il veut vendre à un promoteur pour y construire un immeuble) ne vient pas aux assemblées génerales ordinaires :
C'EST SON DROIT- ON NE PEUT PAS OBLIGER UN COPROPRIETAIRE A VENIR AUX AGCitation :
et nous fait convoquer d'abord informellement, pour essayer d'extorquer par tous les moyens l'autorisation, de construire un immeuble ou bien de surelever le garage en rasant l'existant
S'IL S'AGIT D'UNE REUNION D'INFORMETION, CHAUCUN EST LIBRE DE S'Y RENDRE OU PAS,
NE PAS OUBLIER QUE LES AUTORISATIONS SE VOTENT UNIQUEMENT EN AG ET DANS DES CONDITIONS DE FORME ENCADREESCitation :
se basant sur un vieux cahier des charges d'avant 69 :
VOULEZ VOUS PARLER DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ???Citation :
autorisant ce lot à suréléver de 3.50m sur l'existant.
VERIFIER CE QUI EST INDIQUE DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETECitation :
Surélever, ne veut pas dire pour moi détruire et reconstruire ?
Merci en tout cas.
*** Modération ***
Correction de la balise de citation |
Edité par - clemouel le 18 mai 2007 11:03:33 |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 18:46:58
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Merci encore pour vos réponses.
Je répondrai à Félix que ma question primaire était " Combien de milliemes faut il à un ou des copropriétaires pour faire convoquer une assemblée supplémentaire traitant d'un problème concernant ce copropriétaire ?"( prenant et ce n'est pas le problème ,évidemment à sa charge le coût de cette assemblée suplémentaire).
Chère Nefer,
Je n'oblige personne à venir de force à une AG, mais la politesse et la courtoisie, font qu'il me semble discourtois de ne pas poser en AG une question,( je précise que deux AG dont trois ans se sont déjà écoulés depuis le début de l'histoire) et de révolutionner ensuite avec des demandes qui n'ont rien à voir avec les droits inscrits dans le document que je posséde qui s'appelle à la fois " Cahier des charges et réglement de copropriété" c'est un peu enrageant, surtout que l'enjeu est de taille.
Dans le document, on parle d'une surélévation de 3m50 au dessus de la terrasse actuelle formant la toiture de ce bâtiment
chère Nefer êtes vous d'accord sur le fait que pour demander la convocation d'une une AG supplémentaire il faut avoir le 1/4 des millièmes ?
Merci d'avance pour toutes vos suggestions. |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 11:26:51
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Je suis d'accord avec Etaspak, il faut un quart des voix pour demander la convocation d'une AG, mais comme le rappelle Felix, tout co-propriétaire peut faire inscrire à l'ordre du jour de l'AG annuelle une demande de résolution supplémentaire (demande en LRAR). Après, évidemment, il semble souhaitable que ce co-propriétaire vienne en personne défendre son projet, s'il veut avoir des chances de succès !
Et le droit à surélever inscrit dans votre RC, doit être encadré dans votre RC, par des règles de majorité ; par ex. dans mon RC, surélever "aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif" doit être voté à l'unanimité. Et "la décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever l'immeuble" se vote à la majorité des deux tiers...
Qu'y a t'il dans votre RC ? |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 09:37:01
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Merci encore à tous pour vos réponses,
Je vous précise qu'il ne s'agit en aucun cas d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG annuelle.Etant présidente du CS , je sais au moins cela, mais d'un coproprietaire qui essaie de vendre son lot à un promoteur( une station service garage, faisant partie de notre coproprieté mais formant avec trois autres petits commerces un autre batiment(B)séparé du bâtiment (A) par un petit jardin que ce batiment clos, ce bâtiment donc ce lot ne comporte pas d'étage.
Le dernier promoteur, qui a signé un compromis avec condition suspensive a essayé de nous charmer pour pouvoir élever carrement un immeuble devant le nôtre, (Je défend plus les intêrets des autres car l'appartement que je posséde est au dernier étage).
Mais l'immeuble étant très ancien 1860, en plus de la perte de vue sur une grande place avec jardin, il est à craindre ( la Ville de Nice fait la une des actualités régionales avec des problèmes d'effondrement d'immeuble ou fissuration à cause de la construction , et surtout le creusement de fondation profonde du à la particularité du sol de certain quartier (eau)) un probléme à notre vieil immeuble.
Pour en revenir à ce que mentionne notre Réglement de copropriéte qui est aussi cahier des charges (c'est écrit dessus) datant de décembre 1962:
Bloc B rez de jardin :
Lot n°13
un local actuellement à usage de garage etc etc.... ainsi que le tout figure au plan de masse sous le n°13 dudit plan.
Lot n°50
Le droit de surélévation au dessus du lot numéro 13 sur tout la superficie de ce lot, mais sans qu'elle puisse excéder une hauteur de 3.50 m au dessus de la terrasse actuelle formant toîture.
Et des millièmes sont déjà prévu en cas de surélévation dans le tableau des parties communes construction et parties communes de sol.
Merci encore pour vos analyses |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 09:55:09
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Bon, pour résumer, votre co-propriétaire n' aps les miliièmes suffisants pour demander la convocation d'une AG, il peut juste demander l'inscription d'une résolution à la prochaine AG.
ET, ce qu'il souhaite, c'est que vous l'autorisiez à démolir le garage pour y construire un immeuble à la place, devant le votre? La surélévation permise par le RG ne lui suffit pas ? J'ignore quelle majorité il lui faudrait pour obtenir l'accord de l'AG, quant à la démoliton (unanimité me paraitrait normal), mais d'après ce que vous dites, une majorité est plutôt opposée à ce projet, donc il n'y a pas trop de risques. Je n'ai rien vu dans la loi sur la destruction volontaire d'un bâtiment...
Par contre, les co-propriétaires du bâtiment B pourraient demander à se retirer de la copropriété, et là votre position deviendrait plus difficile, puisqu'ils seraient indépendants. Ne resterait q'un recours en cas d'obtention de permis de démolir et de construire. |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 10:16:38
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Très bien merci,
ok pour l'unanimité pour construire une autre immeuble devant, mais il prétend pouvoir démolir son lot m^me en cas de surélévation, c'est à dire il démoli et reconstruit en incorporant les 3.50m du droit à surelever. Je maintiens que surélever ne veut pas dire démolir et reconstruire, surtout que les 3 autres petits lots sont perpendiculaires et contigus à sa station service.
Savez vous à quelle majorité s'il demande de se séparer de la copropriété peut il l'obtenir?
Merci pour votre interêt. |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 16:00:28
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Résultat des recherches :
- Pour la surélévation : articles 35 & 36 de la loi du 10 juillet 1965.
- Pour la division : le propriétaire d'un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'AG statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'AG du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
Et cerise sur le gâteau : cette division étant assimilée à un partage sur le plan fiscal, elle donne lieu à la perception de la taxe de la publicité foncière calculée sur la valeur de l'ensemble du sol et des parties communes objet du partage...
Comme la personne demandeur est en copropriété dans un bâtiment avec trois autres personnes, il faut la majorité de ces 4 copropriétaires pour se retirer du SDC initial, puis celle du SDC lui-même. S'il obtient cette majorité, il se débrouillera avec les memebres de son nouveau syndicat. |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 09:51:53
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Merci à tous pour le moment,
J'attend la réponse de l'avocat, que nous avons consulté (le conseil syndical ayant insisté lourdement auprés du syndic), pour que son avis soit opposable à ce copropriétaire et pour éclairer les autres copros (et si l'affaire va plus loin pour nous défendre)Je vous communiquerai son avis.
Bonne journée. |
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