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Bonjour J'ai acheté il y a plusieurs mois(janvier 2007) un bien occupé dont le bail de l'ancien propriétaire vis à vis du locataire en date de juillet 2006 continue à courir.Vu les difficultés de la locataire (seule avec trois enfants)à payer son loyer (que je trouve par ailleurs élevé)je souhaiterais faire un nouveau bail avec baisse de loyer de 70 euros mais en pouvant bénéficier de la convention borloo social dans l'ancien(les critères de l'anah seraient remplis).L'anah départementale concerné par ce logement me dit que ce n'est pas possible,celle d'un autre département que oui.Qui a raison? Comment etre sur avant de faire un nouveau bail que la convention me sera accordée(texte de loi).La question me semble compliquée mais si quelqu'un a la solution ,je le remercie par avance.
Je sais que les textes sont sortis, et il existe bien des conventions sans travaux, qui ne s'appliquent peut-être pas aux reconductions de baux, mais qui devraient s'appliquer à un nouveau bail conclu avec le locataire en place...
Convention loi borloo social
Forum fermé
Posté - 17 mai 2007 : 11:02:07
