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 Sujet  |
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 17 mai 2007 : 12:39:20
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Bonjour,
Une de mes connaissance va prendre un appartement en régie, toutefois la propriétaire est une amie de sa mère,
celle-ci a un mandat de location sans exclusivité(à savoir pour la recherche du locataire et la rédaction du bail) avec la régie.
Le service location veut faire payer des frais de dossiers réduits à ma collègue, car elle connait la pro. Comme ce n'est pas l'agence qui a trouvé le locataire, a-t-elle le droit de prendre des frais ? (ma collègue estime ne pas avoir à les régler, puisqu'elle connait la pro)
Merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 14:18:33
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soit le propriétaire s'occupe de tout (recherche de locataire, dossier de solvabilité, rédaction du bail...) et donc n'utilise pas les services de l'agence : pas d'honoraires
soit l'agence fournit des prestations et elle est en droit de facturer suivant les honoraires affichés à l'agence (avec répartition propriétaire/locataire par moitié si c'est un bail loi 89)
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
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selen69
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 09:22:01
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Bonjour,
J'aimerais savoir si la réponse serait la même s'il s'agissait d'un mandat de gestion et non d'un mandat de location sans exclusivité ?
Sincères salutations |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 19:36:11
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| Un mandat de gestion est nécessairement exclusif! Que voulez-vous donc dire? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 21:16:43
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c'est le propriétaire qui a signé un mandat de recherche de locataire avec cette agence qui doit en négocier les honoraires suivant ce qui a été prévu dans le mandat
même si c'est le propriétaire qui a fourni les coordonnées d'un locataire à l'agence, qui a constitué le dossier de solvabilité ??? réuni les documents ???? |
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mandat de location sans exclusivité
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