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 Sujet  |
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PRINCESSILLA
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 17 mai 2007 : 14:06:48
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Ce forum est vraiment génial !!! merci
En copropriété (immeuble à usage d'habitatikon), je possède une cave (annexe à mon appartement) que je désire aménager en logement (nouvelle affectation) (reconfiguration de l'espace sans toucher aux parties communes)en faisant des travaux de confort (un SDB, un WC et 2 chambres).
Cette cave est reliée par un escalier à mon appartement au-dessus.
Selon le nouveau code de l'urbanisme qui devrait être en application à compter du 1er octobre, cette dépendance attachée à la partie habitation devra être considérée comme de l'habitation. Pour info, actuellement je paie TF et TH pour l'appartement mais également pour la cave, sachant qu'une remise à niveau de l'H2 devra être effectuée pour être en corélation avec les impôts à payer.
Mes questions :
1)Est ce que ces travaux vont créer de la SHOB ?
2) est ce que ces travaux seront sousmis à autorisation préalable ?
3) cette nouvelle affectation entraînera une mise à jour de l'état descriptif du réglement de copropriété. Comment présenter cela sachant qu'aujourd'hui selon loi carrez : appartement 27m2, cave (hors loi carrez : 32 m2) et que j'aimerai bien avoir vraiment 59 m2 de surface habitable
4) en cas de compromis de vente, une ventilation du prix par lot est elle souhaitable
Merci pour votre aide !!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 16:24:05
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quelques remarques générales sur le projet : - a priori, vous allez quand même toucher aux parties communes, ne serait-ce que pour relier les évacuations.... Donc accord de l'AG.
- votre projet crée de la SHON (la cave ne constitue pas de SHON, une chambre si) : êtes vous sur(e?) que le COS affectant votre secteur (consulter le règlement afférent dans le POS/PLU de la commune) autorise cette nouvelle création de SHON ?
- si la cave, et c'est normalement le cas, ne dispose d'aucune fenêtre, elle ne peut en aucun cas être mise à disposition de tiers : elle est en effet qualifiée d'insalubre par l'article L1331-32 du Code de Santé Publique
Vos questions maintenant :
- non, pas de SHOB créée, mais de la SHON oui
- parce qu'il y a création de SHON, cette opération est soumise à autorisation d'urbanisme, DT en l'occurence, à compter du 1/10/7 (voir le R421-17 g) du code de l'urbanisme nouvelle génération)
- de toutes façons, il va falloir nouveau calcul des tantièmes et nouvelle rédaction de l'EDD : voyez avec le syndic et votre notaire pour préparer ensemble cette affaire à présenter à l'AG de la copro avant les travaux (à cause de la première remarque de mon message)
- apparemment, il n'y a qu'un lot indivisible puisque l'accès à la cave est intérieur... donc "ventilation" incohérente à mon sens, à moins que je n'ai pas compris le projet !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mai 2007 17:13:12 |
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PRINCESSILLA
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 20:19:31
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Merci pour votre réponse rapide.
Pour répondre à vos remarques :
1) ma SDB + WC seront reliés par un broyeur et l'évacuation de ce dernier utilisera la même sortie que celle existante (sans travaux) du WC que je possède actuellement au-dessus que je compte enlever.
2) si mon projet créé de la SHON ai je un autre moyen pour désigner le terme de "chambre" par un autre terme afin de pouvoir passer outre ? la SDB crait-elle également de la SHON ?
3) ma cave possède une fenêtre sur l'extérieur (côté jardin) et ce n'est pas pour louer mais pour moi (occupant).
Est ce que ces nouvelles données changent la "donne" ?
Je vous ai parlé de "ventilation du prix" en cas de vente, car sur le réglement de propriété je possède un appartement (lot X) et une cave (lot Y) avec passage par l'extérieur. Or la réalité est différente : un escalier a été crée par les anciens copropriétaires et l'entrée extérieure a été fermée par une fenêtre. En créant qu'un seul lot pourra t on considéré ce bien en appartement sur deux niveaux par mise à jour de l'état descriptif et ne plus parler d'appartement et de cave ?
Comme vous me l'indiquez je me rendrais bien entendu en mairie pour voir si mon projet peut être viable et prendre tous les renseignements (POS/PLU) de ma commune.
cordialement et encore merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 00:42:11
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Citation :
Initialement entré par PRINCESSILLA
Merci pour votre réponse rapide.
Pour répondre à vos remarques :
1) ma SDB + WC seront reliés par un broyeur et l'évacuation de ce dernier utilisera la même sortie que celle existante (sans travaux) du WC que je possède actuellement au-dessus que je compte enlever.
okCitation :
2) si mon projet créé de la SHON ai je un autre moyen pour désigner le terme de "chambre" par un autre terme afin de pouvoir passer outre ? la SDB crait-elle également de la SHON ?
ces deux pièces constituent de la SHON, indéniablementCitation :
3) ma cave possède une fenêtre sur l'extérieur (côté jardin)
ça c'est très intéressant car une cave ne constitue pas de SHON si elle est une cave et pas simplement un sous-sol ! Or une cave ne dispose pas d'ouvertures... donc oubliez le mot cave et parlez de sous-sol, déjà constitutif de SHON. Alors pas de création de SHON !
Il faut aller en mairie vérifier dans le PC initial du batiment la nature de ce sous-sol (SHON/SHOB ?).Citation :
et ce n'est pas pour louer mais pour moi (occupant).
donc règle du CCH non applicableCitation :
Est ce que ces nouvelles données changent la "donne" ?
oui, donc... mais à vérifierCitation :
Je vous ai parlé de "ventilation du prix" en cas de vente, car sur le réglement de propriété je possède un appartement (lot X) et une cave (lot Y) avec passage par l'extérieur. Or la réalité est différente : un escalier a été crée par les anciens copropriétaires et l'entrée extérieure a été fermée par une fenêtre.
est-ce justement la fenêtre dont nous parlions plus haut ? Ces travaux de transformation de la porte d'une cave aveugle en une pièce en sous sol éclairée ont-ils fait l'objet d'une DT pour modification de l'aspect extérieur, avec accord de l'AG... C'est en effet lors de cette transformation, a priori, que la SHON a été créée ....Citation :
En créant qu'un seul lot pourra t on considéré ce bien en appartement sur deux niveaux par mise à jour de l'état descriptif et ne plus parler d'appartement et de cave ?
oui, d'autant qu'en urbanisme, ce n'est déjà plus une cave puisqu'il y a une fenêtreCitation :
Comme vous me l'indiquez je me rendrais bien entendu en mairie pour voir si mon projet peut être viable et prendre tous les renseignements (POS/PLU) de ma commune.
cordialement et encore merci.
retrouvez les conditions de réalisation des travaux de transformation de l'ouverture : elles jouent un rôle majeur dans la viabilité de votre projet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PRINCESSILLA
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 11:37:41
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Merci pour vos renseignements
Je fais les recherches et vous tiens au courant pour suite à donner.
bon week-end.
cordialement |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 21:54:14
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| Emmanuel, il me semble que l'appartement ainsi constitué pourra être loué, mais la désignation des pièces au sous-sol devra être "cave" dans le bail, même si l'état des lieux est plus descriptif, non? Parce que rien n'interdit de louer un logement de 27m² avec une cave de 32m² en accès direct... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 08:19:51
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oui Thoveyrat, mais je pensais surtout à la location de cette "cave" en tant que logement, détachée du principal...
de otutes façons, avec une fenêtre, ce n'est plus une cave ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PRINCESSILLA
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:12:35
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après recherche, le PC initial est introuvable ; immeuble trop vieux malgré les noms d'origine de la copropriété donnés en mairie.
Après recherche également, pas de trace de DT pour cette fenêtre. Il semble que c'était une porte à l'origine (accès du jardin vers ce sous-sol semi enterré, renseignement demandé à un des copropriétaires).
Le COS n'est pas réglementé dans ma zone (NAE)
Comment savoir pour la SHON ? création ou non ? si le PC initial est introuvable ?
Qu'en pensez vous et qu'elle est la meilleure solution si je veux pouvoir aboutir mon projet sans "prise de tête" et avoir un logement descent ?
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:33:28
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alors pas de prise de tête :
gardez trace de vos recherches...(ça permettra, le cas échéant de prouver votre bonne foi) et ne demandez aucune autorisation d'urbanisme puisque cette surface est déjà de la SHON... son aménagement nouveau ne créera donc aucune SHON donc pas d'impact sur le COS existant de la copro.
en revanche, coté copro, demandez une mise à jour de l'état descriptif de division pour que ce volume ne soit plus qualifié de cave, en faisant préciser dans la délibération d'AG que cette dénomination ancienne ne correspondait plus depuis longtemps à l'affectation réelle d'un volume doté d'une fenêtre et qu'il ne s'agit que d'une mise à jour permettant de recalucler les tantièmes de copro (ça fera plaisir aux voisins).
puis faites vos travaux et mettez à jour la valeur locative du bien pour le calcul des impots. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PRINCESSILLA
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:34:02
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je vous joins ci-dessous les éléments que je viens de recevoir des services instructeurs :
je suis en zone NAE1
ZONE NAE – URBANISATION FUTURE AFFECTEE AUX ACTIVITES
Cette zone comprend des terrains non équipés à conserver par le plan d’occupation des sols pour l’implantation d’activités indispensables à l’équilibre économique de la commune.
La zone NAE comprend 3 secteurs :
- Le secteur 1 (NAE1) assure la continuité avec le tissu environnant dans le cadre d’opérations d’ensemble.
Il comprend un sous-secteur NAE1a dans lequel sont prescrites les règles particulières en raison du risque de crue de l’Huveaune.
- Le secteur 2 (NAE2) au contact des zones urbaines, il ne peut recevoir des activités ni polluantes ni nuisantes. Ces activités ne peuvent être réalisées que dans le cadre d’opérations d’ensemble.
Il comprend un sous-secteur NAE2a dans lequel sont prescrites des règles particulières en raison du risque de crue de l’Huveaune.
- Le secteur 3 (NAE3) au nord de la commune, ne peut recevoir que des activités tertiaires du type : bureau, hôtel, etc…
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE NAE1 – TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS
Sont interdits :
1. :
Toute construction de nouveaux bâtiments à usage d’habitation à l’exception de ceux visés à l’article NAE2.
2. :
Les établissements de soins ou de cure dans les secteurs NAE1 et NAE2.
3. :
L’ouverture des carrières.
4. :
L’aménagement de terrains en vue du camping et du stationnement des caravanes.
5. :
Les exhaussements dans le secteur NAE2 qui ont pour effet de porter le niveau du terrain à une cote supérieure à 76 m NGF.
6. :
Les constructions à usage industriel dans le secteur 3.
7 . :
Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux dans le secteur NAE3.
8. :
Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article NAE2.
ARTICLE NAE2 – TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION AU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES
Sont admis :
Les constructions à usage d’habitation dont la présence est justifiée pour assurer le fonctionnement des établissements et services de la zone.
- Dans les secteurs NAE1 et NAE2
1. :
Les lotissements à condition que la forme, la dimension et la disposition des lots ne soient pas de nature à compromettre la bonne utilisation ou le bon aspect de la zone industrielle.
2. :
Les constructions à usages industriels, de commerces, de services, de bureaux et artisanal, à condition qu’elles appartiennent à des opérations autorisées et qu’elles disposent d’un niveau accessible situé au dessus :
- de la cote NGF du fond du lit de l’Huveaune majorée de 4,50 m dans le secteur NAE1a
- de la cote 77,50 m NGF dans le secteur NAE2a2
3. :
Les installations classées soumises à autorisation à condition qu’ils ne présentent pas de risque pour la sécurité des voisins et n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.
4. :
L’extension des constructions existantes à usage d’habitation sans changement du nombre de logements, à condition qu’elles disposent d’un niveau accessible situé au dessus :
- de la cote NGF du fond du lit de l’Huveaune majorée de 4,50 m dans le secteur NAE1a
- de la cote 77,50 m NGF dans le secteur NAE2a2
5. :
De plus dans la trouée de l’Huveaune de 50 m, figurée aux documents graphiques et dans les secteurs NAE1a et NAE2a2 :
· Les exhaussements de bâtiments sans modification de l’emprise au sol, les installations et travaux divers, à la condition qu’ils ne perturbent pas le fonctionnement et l’écoulement de l’Huveaune.
· Les clôtures à trois fils superposés espacés d’au moins 50 centimètres sur des poteaux distants d’au moins 2 mètres.
- Dans le secteur NAE2
· Les constructions et installations classées et les dépôts nécessaires au fonctionnement et services de l’autoroute.
· Les hôtels, restaurants et bureaux.
- Dans le secteur NAE3
· Les installations classées, à condition qu’elles soient strictement liées à des activités admises dans le secteur.
· Les hôtels, restaurants et bureaux.
6. :
Les ouvrages d’énergie électrique nécessaires au fonctionnement des services publics.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE NAE3 – ACCES ET VOIRIE
1. :
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de la sécurité de la défense contre les incendies ainsi que la protection civile.
2. :
Les remblais supportant des voies de circulation publiques ou privées seront traversés par des ouvrages d’écoulement des eaux des crues dont les dimensions seront fixées de façon à ne pas modifier ni la vitesse ni la répartition des eaux du champ d’inondation.
3. :
Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance de la circulation générale et du trafic accédant, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale :
a) L’entrée de la propriété doit notamment, être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer, et au besoin de stationner, en dehors de la voie publique.
b) Sur les sections de voies primaires correspondant à la RN 8, CD2 et CD2E, l’accès direct est interdit s’il existe une possibilité d’accès indirect par une voie latérale ; si cette possibilité n’existe pas, l’accès est autorisé en un seul point.
ARTICLE NAE4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau
Tout établissement, toute installation doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable raccordé aux réseaux publics.
Assainissement
Les eaux résiduelles industrielles et autres eaux usées doivent être évacuées dans un réseau d’égout public après un pré-traitement approprié.
Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées dans les cours d’eau qu’après pré-traitement.
Eaux pluviales
Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics et les exutoires naturels.
Electricité et téléphone
La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles téléphoniques peut être exigée.
ARTICLE NAE5 –SURFACE ET FORME DE TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE NAE6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
1. :
Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées sur les documents graphiques.
2. :
A défaut d’indication, aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise indiquée sur les documents graphiques.
3. :
En bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de l’axe de la voie de 15 mètres sans que la distance par rapport à l’alignement existant de la voie puisse être inférieure à 5 mètres.
4. :
Les dispositions ci-dessus du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure ainsi qu’à l’opération de voirie N° 24 en bordure de laquelle les constructions pourront s’implanter en limite de l’emprise prévue.
5. :
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres de l’axe du lit de l’Huveaune.
6. :
En bordure des autres cours d’eau, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à la crête de la cuvette et sur chaque rive d’un ouvrage.
ARTICLE NAE7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives quand la parcelle voisine est située en zone NAE.
Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point des bâtiments au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, diminuée de 4 mètres sans être inférieure à 4 mètres.
Les installations classées ainsi que les dépôts visés à l’article R.442-2 et suivant du code de l’urbanisme doivent respecter une marque d’isolement par rapport aux limites séparatives d’au moins 10 mètres de largeur quand la parcelle voisine n’est pas située en zone NAE .
Dans le cas d’opérations d’ensemble, les limites séparatives s’entendent comme les limites du terrain d’assiette de l’opération d’ensemble et les parcelles riveraines.
ARTICLE NAE8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETTE
Non réglementé.
ARTICLE NAE9 – EMPRISE AU SOL
1. :
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie du terrain.
2. :
Les constructions doivent être implantées de façon à constituer le minimum d’obstacle au libre écoulement des eaux en cas de crue de l’Huveaune.
ARTICLE NAE10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1. :
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres hors tout.
Des adaptations sont toutefois possibles pour les éléments ponctuels de superstructures (ex. cheminée, portique, etc…).
2. :
Dans la limite de la hauteur maximale ci-dessus, la hauteur des constructions doit être telle que la différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et le point le plus proche de l’axe de toute voie environnante n’excède pas le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points.
3. :
Dans le secteur NAE1 a, la cote des planchers à usage d’habitation doit être supérieure à la cote NGF du fond du lit de l’Huveaune majorée de 4,50 mètres.
Dans le secteur NAE2 a2, la cote des planchers à usage d’habitation doit être supérieure à 77, 50 mètres NGF.
ARTICLE NAE11 – ASPECT EXTERIEUR
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Les clôtures
a) Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres.
b) Dans les secteurs NAE1 a et NAE2 a2, seules sont admises les clôtures à trois fils superposés espacés d’au moins 50 centimètres sur des poteaux distants d’au moins 2 mètres.
c) Les clôtures doivent être constituées par des haies vives ou des claires-voies, la hauteur des haies étant au maximum de 1,50 m et celle des clôtures de 2 mètres mur-bahut compris.
d) Les clôtures grillagées transparentes ou à écran végétal ne doivent comporter aucune autre partie maçonnée, que le soubassement dont la hauteur visible ne doit pas dépasser 0,60 m.
e) Les clôtures pleines ne seront autorisées qu’à titre tout à fait exceptionnel et, dans ce cas, elles doivent être construites en un matériau unique et s’intégrant à l’architecture environnante.
f) Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour chaque voie importante sur les documents graphiques : sauf indication contraire, ces emprises sont parallèles à l’axe de la voie.
ARTICLE NAE12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
La superficie totale affectée au stationnement (y compris sur les voies d’accès) ne doit pas être inférieure à :
a) Pour les constructions à usage d’habitation comportant un logement : deux places de stationnement doivent être aménagées sur la propriété.
b) Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de planchers hors œuvre de l’immeuble.
c) Pour les établissements industriels : une place de stationnement par 80 m² de surface de planchers de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place par tranche de 200 m² de surface de plancher, si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m².
d) Pour les établissements artisanaux et commerciaux : une place jusqu’à 50 m² de surface de plancher hors œuvre et une place pour 50 m² ou fraction de 50 m² de surface de plancher hors œuvre supplémentaire.
A ces espaces aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.
Pour les établissements non prévus ci-dessus, la règle est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.
ARTICLE NAE13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
1. :
Les parties des parcelles libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts. Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées dans toute la mesure des possibilités techniques.
2. :
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du code de l’urbanisme.
3. :
Des plantations d’arbres de haute tige doivent être réalisées de manière à masquer dans toute la mesure du possible les bâtiments prévus, notamment : les entrepôts, ateliers de production et aires de stockage.
4. :
Dans la trouée de l’Huveaune de 50 m figurée aux documents graphiques, les arbres implantés le long de la berge devront avoir un espacement suffisant pour ne pas perturber le fonctionnement de l’Huveaune.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE NAE14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le C.O.S. applicable est fixé à :
- En secteur NAE1
Non réglementé.
- En secteur NAE2 et NAE3
Non réglementé sauf en ce qui concerne :
1. :
Les logements visés à l’article NAE2 pour lesquels le COS est fixé à 0,10
2. :
L’extension des constructions existantes visée à l’article NAE2 ne devra pas excéder 250 m² de surface hors œuvre nette y compris les surfaces de plancher existantes.
ARTICLE NAE15 – DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non autorisé.
qu'en pensez-vous ?
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:48:35
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| rien puisque vous ne créez rien sauf des aménagement intérieurs de surfaces existantes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PRINCESSILLA
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 19:02:13
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merci pour vos éclaircissements et votre aide précieuse.
quant vous parlez des tantièmes à revoir c'est ceux des charges à payer ?
pour le descriptif deux lots séparés dans l'EDD, puis-je réunir ces deux lots et en faire qu'un ? (duplex) sur le nouveau descriptif
une dernière question, pour le calcul des impôts locaux (mise à jour H2) ce service en informera t-il la mairie ou pas ? sont-ils en relation ?
cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 19:17:19
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Citation :
Initialement entré par PRINCESSILLA
merci pour vos éclaircissements et votre aide précieuse.
quant vous parlez des tantièmes à revoir c'est ceux des charges à payer ?
ouiCitation :
pour le descriptif deux lots séparés dans l'EDD, puis-je réunir ces deux lots et en faire qu'un ? (duplex) sur le nouveau descriptif
oui a priori. Prévoyez d'ailleurs quelques frais d'inscription aux hypothèques que voius prendrez à votre charge (ne mettez pas à charge de la copro , ça risque de fâcher !Citation :
une dernière question, pour le calcul des impôts locaux (mise à jour H2) ce service en informera t-il la mairie ou pas ? sont-ils en relation ?
ils n'ont pas à le faire, mais quelle importance ?Citation :
cordialement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2007 19:18:54 |
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