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kinélib2
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 17 mai 2007 : 17:01:04
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Bonjour, je suis kiné libéral et je loue un local depuis 1 an et demi. Le proprio (une SCI) m'a fait signer à l'époque un bail commercial. Six mois plus tard il m'annonce qu'il s'est trompé de bail et qu'il faut qu'on le refasse... Suite à ça, je me renseigne et effectivement il me faut un bail professionnel... Depuis il laisse trainer les choses malgrè mes nombreuses demandes... J'ai cru comprendre qu'un bail pro ne l'arangeait pas (possibilité de partir n'importe quand avec préavis de 6 mois). Je ne sais pas quoi faire pour activer le proprio et je me demande comment sortir de ces embrouilles... Merci d'avance à toute personne pouvant éclairer ma lanterne...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 19:40:50
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| Excusez une question peut-être idiote : pourquoi estimez-vous qu'il vous faut un bail professionnel et non commercial? Le bail que vous avez signé vous oblige-t-il à exercer une activité commerciale? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 21:19:36
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| en tant que travailleur indépendant , votre centre de gestion agrée doit pouvoir vous informer sur les avantages et inconvénients des 2 sortes de baux (mise à part la pérennité d'un bail commercial) |
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kinélib2
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 21:43:38
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Après avoir fait des recherches sur internet, j'ai cru comprendre que pour les professionnels de santé exrerçant en libéral il fallait un bail pro et que le bail commercial était déstiné au professionnels inscrits au registre du commerce ce qui n'est pas mon cas...
Mais bon, je dois avouer que tout cela est très flou pour moi... |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 15:01:21
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Extrait notice spécial baux FNAIM
LES BAUX COMMERCIAUX
Le statut des baux commerciaux, pour partie codifié aux articles L 145-1 et suivants du code
de commerce, s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de
commerce est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit au chef d'une entreprise
immatriculée au répertoire des métiers (artisans), accomplissant ou non des actes de
commerce.
LES BAUX PROFESSIONNELS
Raisonnant par exclusion à défaut de définition légale, le bail professionnel réglementé par
l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 modifiée, concerne la location de locaux dans
lesquels s'exercent des activités économiques qui ne sont ni commerciales ni rurales.
L'activité intellectuelle qui peut être libérale, réglementée ou non, doit jouer le rôle principal
dans l'exercice de la profession.
Meme si on peut argumenter pour la notion de travail intellectuel pour un massuer kiné (!!!) ce n'est pas commercial
De plus les infirmières, médecins ont des baux pro
Mais quoi faire, votre bail est-il valide ainsi ?
Si non vous pouvez faire qqch
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kinélib2
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 22:00:38
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Donc, comme je le pensais il me faut un bail pro... Mais alors, est-ce que mon bail commercial est valide quand meme ou bien c'est comme si je n'avais pas signé de bail?
J'ai revu mon proprio recemment et il est en train de voir avec son notaire pour me faire un bail "spécial" pour que je n'ai pas la possibilité de partir n'importe quand (avec préavis de 6 mois).
Je commence à en avoir marre d'attendre mon nouveau bail et j'ai l'impression que je vais me faire avoir...
Mais que faire?.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 23:31:26
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puisque vous avez un bail signé par les 2 parties.....prenez le temps de bien vous renseigner (notamment auprès de votre de gestion, de votre organisme professionnel...) pour voir les avantges etinconvénients du bail que vous avez contracté,
car
le bailleur ne pourra pas vous obliger à signer un autre bail si vous n'êtes pas d'accord |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 19:14:10
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et vice versa
sauf à montrer que le bail est nul du fait de votre sistuation avérée
Est ce possible ? |
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bail professionnel
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