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bjr je voudrais savoir de quel hauteur maxi puis je rehausser mon terrain qui est en pente (pour faire une terrasse par exemple)?quel texte ou decrets officiel?permis ou declaration de travaux?merci
commencez par aller lire le règlement de POS de la commune qui dispose peut-être de règles locales spécifiques.
coté règles "nationales", sachez que l'exhaussement devient une construction constitutive de SHOB à partir de 60cm. par rapport au terrain naturel (donc nécessité de DT/PC selon la surface projetée). (article R421-1 du code de l'urbanisme)
sachez aussi qu'il est interdit d'exhausser un terrain à moins d'1,9m. de la limite de propriété sans disposer d'une pare-vue. (article 678 du code civil)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci pour la reponse .Si je comprend bien je peux rehausser mon terrain d'une hauteur superieur a 60 cm a partir du moment ou je depose permis,de plus je doit poser un pare-vue(ou un mur? hauteur inferieur 2 m) puisque la rehausse est en limite de propriété
oui, donc pare-vue formant cloture nécessitant une déclaration de travaux (ou peut être inclue à la demande de permis).
cordialement Emmanuel Wormser
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rehausse d'un terrain
Forum fermé
Posté - 17 mai 2007 : 19:55:37
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
