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ayant acheté une maison normande, notre voisin possède des haies de thuyas plantées à 20 cm de notre clôture. Ces plantations occultent le soleil une bonne partie de la journée car elles sont à au moins 4 mètres de haut.
Point n'est besoin de dire l'état de délabrement de ces végétaux. Nous avions commencé à élaguer ce qui débordait, et lui avons demandé de mettre ses plantations en conformité avec la règlementation : moins de 2 mètres de haut à 50 cm de clôture ou arbres de hauts jet à + de 2 mètres de la clôture.
Il nous à opposé une prescription trentenaire sur ces plantations et nous impose la taille des haies par un professionnel qui par conséquent entre chez nous et fait tomber les branches sur nos bosquets de fleurs. Cet argument tient t-il la route, et quelle réponse peut on dans ce cas formuler qui pourrait débloquer cette situation, considérant que nous ne souhaitons pas non plus rentrer en guerre avec un voisin.
il y a bien prescription trentenaire pour le dépassement de hauteur (prévue à l'article 672 du code civil) mais il appartient au voisin de prouver la prescription et le délai de prescription court à compter de la date à laquelle ils ont commencé à dépasser la hauteur légale, pas à compter de leur simple plantation (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1981-12-08, 81-14743...)
donc ça va être amusant pour lui de prouver cette prescription : faites venir un pépiniériste pour faire une "expertise" sur l'age du dépassement : si c'est en votre faveur, mettez le voisin en demeure de prouver la prescription, éventuellement par voie de justice.
pour les branches qui dépassent chez vous, là il y a imprescriptibilité (prévue à l'article 673 du code civil) . Notez que cet article vous autorise à couper vous même une partie du dépassement...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mai 2007 18:33:21
en aérien, on verra l'existence de l'arbre, pas sa hauteur... or le délai de prescription ne court qu'à compter du moment où l'arbre dépasse la hauteur limite... donc, par avion, à moiuns d'une vue stéréoscopique...(je crois que c'est comme ça que ça s'appelle, Ali, à vous de corriger !)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mai 2007 00:21:26
saint thomas wroomsi : avez-vous déjà vu les vues de l'IGN?
Personnellement, j'ai consulté l'IGN et en focalisant sur la zone litigieuse, on pouvait compter les cyprès d'une haie et voir leur croissance d'une "mission" à l'autre...et voir bien d'autres choses venant contredire les allégations de la partie adverse (vous savez, cette asl inénarrable)
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PLANTATIONS GENANTES
Forum fermé
Posté - 16 mai 2007 : 18:05:16
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