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Je désire acquérir une maison construite en 2001 sur un terrain de 802m2; le cos est de 0,25; la shon qui nous a été communiquée est de 202,72.Un plancher de 28m2 non déclaré sur le PC a été posé dans des combles en 2003 (facture du poseur de parquet datée fournie). Puis-je acheter sans risque(amende et obligation de démolir, droit des tiers)? Quelle mention dois-je porter dans la promesse et dans l'acte de vente pour être déchargé de la responsabilité de l'infraction commise par le vendeur? Pourrais-je déposer sans risque et avec qque chance de succès une DT pour pose de Vélux dans ces combles (en déclarant la shon réelle donc la surface de plancher "illégale")? En résumé comment rentrer dans la légalité et obtenir l'autorisation pour les Vélux? Merci!
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Acheter un logement/une maison"
Il me semble que vos interrogations portent prioritairement sur le droit de l'urbanisme plutôt qu'un simple problème d'achat à proprement parlé.
Aussi, pour que vous puissiez obtenir des réponses plus circonstanciées, je déplace votre sujet de "Acheter un logement/une maison" vers le forum "Droits de l'urbanisme et du voisinage".
Je désire acquérir une maison construite en 2001 sur un terrain de 802m2; le cos est de 0,25; la shon qui nous a été communiquée est de 202,72.Un plancher de 28m2 non déclaré sur le PC a été posé dans des combles en 2003 (facture du poseur de parquet datée fournie). Puis-je acheter sans risque(amende et obligation de démolir, droit des tiers)?
aucun risque pénal de démolition et/ou d'amende car travaux finis depuis plus de trois ans
Citation : Quelle mention dois-je porter dans la promesse et dans l'acte de vente pour être déchargé de la responsabilité de l'infraction commise par le vendeur?
faites porter la description réelle... pour que le seul risque restant, fiscal, soit couvert... en revanche, la surface en dépassement n'est pas régularisable
Citation : Pourrais-je déposer sans risque et avec qque chance de succès une DT pour pose de Vélux dans ces combles (en déclarant la shon réelle donc la surface de plancher "illégale")?
ça se tente, sans garantie, car la pose d'un vélux n'augmentera pas l'irrégularité : on ne saurait donc se fonder sur l'irrégularité pour refuser le vélux.
Citation : En résumé comment rentrer dans la légalité et obtenir l'autorisation pour les Vélux? Merci!
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Acheter un logement/une maison"
les 28m2 resteront irréguliers "jusqu'au bout" ou jusqu'au prochain changement de COS... mais sans risque de poursuite.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci Emmanuel Je suis assez d'accord avec votre analyse, mais j'attends confirmation par un avocat que je viens de consulter; je mettrai en ligne sa réponse. Pour le risque fiscal, je ne me fais pas de souci dans la mesure où il peut être réparé instantanément (simple déclaration H1 à déposer au centre des impôts foncier avant le 31.12 en ce qui me concerne et les prochains impôts locaux à ma charge (2008) seront correctement calculés; quant aux éventuels redressements sur la période non prescrite (attention c'est 10 ans en cas de défaut ou d'inexactitude dans la déclaration H1 d'origine - combinaison des articles L 186 et L 175 du livre des procédures fiscales); ils seront à la charge du précédent propriétaire...
achat maison avec COS dépassé
Forum fermé
Posté - 17 mai 2007 : 19:45:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 