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Bonjour, La mairie n'attribue pas le certificat de conformité aux maisons d'un lotissement dans lequel je réside sous prétexte que les finitions des parties privatives de chaque maison ne sont pas réalisées conformément au cahier des charges du lotisseur. La réalisation de ces parties privatives appartient à la SCI qui a vendu l'ensemble des maisons en VEFA sous forme de copropriété qui devait prendre fin avec l'achèvement des travaux et la rétrocession de la voirie à la commune. Mais il y a un différent entre la commune et la SCI sur la lecture du cahier des charges de la voirie et chacun se renvoit la balle. Le certificat de conformité a été refusé début 2004 et depuis .... rien. Ni l'un ni l'autre ne bouge. Un conseil sur l'action à mener ? Merci
Mise en demeure de la SCI... puis action en justice en responsabilité, cette situation entrainant une moins-value sur vos propriétés en cas de vente.
Que les co-lotis se réunissent et engagent une action ensemble, avec un avocat payé par les protections juridiques de ceux qui ont souscrit cette clause dans leur contrat d'assurance multirisque habitation...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci de la réponse et de la démarche à suivre Plusieurs proprétaires sont d'accord Un zoom cependant sur le différent entre la mairie et la SCI : Il s'agit de l'absence d'un pluriel. Il est écrit dans le cahier des charges de réalisation : "l'accès au lot sera réalisé en enrobé ou en béton désactivé ... Comme il s'agit d'un macro lot, seule la voirie d'accès a été réalisée en enrobé et les parties privatives réalisées en gravillons. La mairie a la lecture de ce cahier des charges qu'il s'agit de l'accès à chacun des sous-lots du macro lot... On fonce sur la SCI ou si on la met en demeure collégialement avec la Mairie ? Votre avis ? Merci par avance
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refus de certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 17 mai 2007 : 20:19:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
