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 Sujet  |
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Immo_Bill
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 19 mai 2007 : 11:07:33
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Bonjour,
Je souhaite murer une porte donnant sur la rue, dois-je déposer nue demande de travaux sasn permis de construire en mairie ?
Merci par avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 11:47:22
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| oui, déclaration de travaux pour modification de façade |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Immo_Bill
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 13:12:04
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Merci de cette réponse.
Avez vous une idée du délai de réponse de la DAUH ?
J'ai un autre dossier en cours pour lequel je n'ai pas de réponse.
Y-a-t-il un délai audelà duquel on peut considérer qu'une non réponse vaut acceptation (après réception de decharge).
Cordialement
Immo Bill |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 13:48:26
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Pour une DT, il y a accord tacite un mois après le dépot (2 mois en zone MH).
Pour un PC, il y a accord tacite 2 mois après la notification du délai (à réclamer si pas reçue par une requête en instruction) (pas de PC tacite en zone MH).
Les règles changent à partir d'octobre pour les PC/DP déposées postérieurement au 1/10/7 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mai 2007 13:49:04 |
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Immo_Bill
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 16:03:43
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Il s'agit juste d'une DT et fort heureuseent pas en ZMH. Je note donc ce délai d'un mois
Je considère ce thread comme clos car vous m'avez apporté toutes les réponses souhaitées.
Merci Beaucoup! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 16:06:02
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| n'oubliez pas d'afficher la non opposition à déclaration de travaux...pe,ndant 2 mois au moins et pendant toute la durée des travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo_Bill
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 16:16:11
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afficher ? quoi et où ça ? Sous quelle forme ?
si j'ai une réponse de la mairie je veux bien afficher le courrier sinon qu'afficher ?
Ou puis-je trouver un modèle d'affichage ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 16:39:42
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l'affichage est prévu par le A422-1-1 du code de l'urbanisme.
vous faites l'affiche comme indiqué et collez dessus, en plus, copie de la prevue de dépot de votre DT en mairie (récepissé de dépot avec tampon "reçu le..." de la mairie).
et voilà.
à partir de l'affichage, la commune dispose de deux mois pour retirer explicitement l'accord tacite si la DT n'est pas conforme aux règles d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo_Bill
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 18:21:04
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Nickel!
Suffisait de demander ;)
Me voilà affuté maintenant grâce à vous !
Merci encore
Sujet clos . |
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