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 Sujet  |
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Immo_Bill
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 19 mai 2007 : 11:38:36
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Bonjour,
Je désirerais savoir quelle valeur juridique précise à le cadastre.
J'ai acheté une maison et sur l'extrait du cadastre fourni par le notaire au moment de la vente, le mur sud de ma propriété apparait comme appartenant à mon voisin.
Ce mur devant être refait, je me suis donc adressé à ce voisin qui réfute la propriété du mur en m'oposant d'anciens document notariés qui semblent prouver que c'est le premier propriétaire de la maison qui à érrigé le mur...
J'ai appelé les services du cadastre qui m'ont répondu que le cadastre n'était qu'un "début de preuve" ...
Qu'en est il exactement ? Si je suis réellement proriétaire de ce mur dois-je demander des modifications au cadastre ? Est-ce gratuit ?
A quoi sert le cadastre si il est faux ?
Merci de vos eclaircissements ...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 11:54:36
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allez consulter le registre des hypothèques : un document lié à votre propriété ou à celle du voisin précise peut-être la ligne divisoire, rednant inutile la fixation de la limite par un nouveau bornage. Un tel document est en effet opposable, contrairement au cadatre.
en effet, le cadastre sert à calculer les impots fonciers et d'habitation.
il est effectivement un commencement de début de soupçon de présomption de preuve de propriété.
on détermine la propriété par un bornage en bonne et due forme, les bornes fixées par le géomètre expert permettant de déterminer les lignes divisoires de propriété avec l'accord des deux propriétaires... ou par décision du juge en cas de désaccord.
pour fixer la ligne, le géomètre utilisera les actes de propriété, les présomptions de propriétés prévues par le code civil en fonction des caractéristiques de la cloture (voir ce fil sur la mitoyenneté), et les arguments des propriétaires.
une fois la ligne fixée, vous pourrez faire corriger le cadastre : c'est gratuit...et c'est assez lent ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo_Bill
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 13:04:35
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Merci de cette réponse.
Le bornage par un expert est lui bien entendu payant 
Le mur en question est composé en partie basse d'un mur de soutainnement des terres et d'un muret en partie haute...
A priori un mur de soutainnement appartient à celui dont il soutient les terres , n'est ce pas ?
La modification au cadastre est elle nécessaire ?
Cordialement
Immo Bill |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 13:46:35
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| le mur de soutènement est présumé appartenir à celui à qui il profite, c'est à dire au propriétaire du fonds supérieur... sauf disposition contraire : voir votre acte de propriété au regsitre des hypothèques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 14:45:27
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Pour revenir au cadastre, i est l'état civil des propriétés bâties et non bâties.
La date et le leiu de naissance et le sexe ne présument pas de votre poids, de votre espérance de vie, de vos tendances.
Le cadastre est avant tout un plan fiscal. Il est si bien fait qu'il est un soutien géographique pour les plans grandes échelles, mais il a perdu sa finalité d'asseoir les bases d'impositions réelles et exactes.
La confection du Plan Cadastral relève de la Direction Générale des Impôts, pourtant encore à cette heure, l'équité fiscale directe locale est un leurre, la fraude a pignon sur rue, tout le monde ou presque s'en accommode, c'est plus commode.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Immo_Bill
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 16:08:35
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En l'occurence ce n'est pas tant le coté fiscal qui m'intéressait.
pour revenir sur la réponse de wroomsi:
le mur de soutènement est présumé appartenir à celui à qui il profite, c'est à dire au propriétaire du fonds supérieur... sauf disposition contraire :
En fait c'est à la demande de la propriétaire d'en dessous que le mur à été construit. Elle avait mis en demeure le propriétaire des fonds supérieurs de construire le mur. C'est donc à elle qu'il profitait... Mais ce n'est pas elle qui l'a construit.
Je pense donc que l'on ne peut pas faire jouer la disposition contraire :(
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 16:36:04
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non non, Bill, c'est bien à vous qu'il profite : le sous sol de votre propriété vous appartient. S'il s'effondre chez la voisine et enterre ses plate-bandes, vous êtes responsables car vous portez atteinte à sa propriété...
Ce mur vous évite ce "désagrément" et profite donc bien à votre propriété en l'empêchant de se vautrer chez les voisins ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 17:40:53
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Dès que l'occasion est permise et en l'occurrence ici, la tirade fiscale m'échappe volontairement.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 17:41:25
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| oui Bouzigues, et c'est sain !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo_Bill
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 18:18:21
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c'est vrai qu'il me profite en me séparant de la vielle bique ...
Juste pour la rime :D
Encore merci pour vos précieuses lumières !
Cordialement
Immo Bill |
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Cadastre aux figues ??
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