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 Sujet  |
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 25 avr. 2007 : 12:37:31
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bonjour,
j'ai déja posté mon problème sur "achat maison", on m'a conseillée ce forum, plus apte à me répondre. voilà, j'ai acheté un immeuble et lordu jour de la signature, le notaire des vendeurs m'apprend qu'il y a une taxe de parking de 8000 € par appartement crée (c'est une ville de 3000 habitants!). Cet investissement permettait la création de 6 appartements. devant notre étonnement le notaire s'empresse de préciser que cette taxe n'avait jamais été appliqué, suivi d'un des vendeurs nous certifiant qu'en plus il connait très bien les membres du conseil municipal. Très important le notaire lui-même fait partie du conseil municipal!nous avons donc signé ! nous nous sommes rendus à la mairie qui nous a dit le contraire, qu'on nous réclamerait cette taxe.A ce jour malgré nos nombreuses demandes nous n'avons aucun renseignement d'urbanisme. Nous sommes très en colère, nous avons écrit à la chambre notariale pour rétention d'informations, évidemment aucune réponse . Que pouvons nous faire, qui peut me renseigner sur les démarches à effectuer, j'ai l'impression d'avoir été piégé.
je vous remericie à l'avance de m'éclairer.
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bea |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 12:54:10
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Je ne comprends pas bien. Vous avez acheté un immeuble, et vous créez de nouveaux appartements?
Vous avez donc ou allez donc déposer un permis de construire?
Pour payer cette taxe, il faut que ce soit relatif a ce genre de chose, et personellement, je demande maintenant le certificat d'urbanisme. IL y a peut-être d'autres taxes dont vous ignorez l'existence, d'ailleurs.
Citation :
A ce jour malgré nos nombreuses demandes nous n'avons aucun renseignement d'urbanisme
Vos demandes à qui?
Vous avez été à la mairie, ou vous pouviez de mander tout ce que vous vouliez, pourquoi ne pas l'avoir fait?
Je ne pense pas que ce soit au notaire de demander quoique ce soit en ce domaine, c'est à vous ou a votre vendeur de le faire.
Il aurait par exmeple fallu me semble t'il faire une achat avec condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme positif ou carrément d'un permis de construire, mais mêem ceci n'aurait pas suffit, il aurait fallu encore en plsu rajoouter eun seconde clause disant que vous n'achtez que si il n'y a pas de frais de compensation pour non création de place de parking.
En l'occurence, qui va demander le permis de construire en votre nom pour la création de ces appartements? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 25 avr. 2007 12:56:43 |
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 13:48:47
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tout d'abord merci, je me suis sans doute mal exprimée, pour immeuble, je veux dire une très grande maison ancienne où il y a possibilité de creation de 6 appartements située près d'une église et d'une grande place, dans une petite rue. Si nous nous sommes pas renseignés plus tôt c'est que justement c'était soit au vendeur soit à leur notaire de le faire et puis vu le contexte, nous étions loin de penser qu'une telle taxe avec surtout un tel montant pouvait exister dans cette petite ville, le problème c'est que le notaire fait partie du conseil municipal de cette ville, qu'au vu de notre demande de prêt, il a pu se rendre compte de ce que nous comptions faire de cette maison. nous avons bien sur contacté un architecte pour nos futurs travaux, il a fait les démarches avant et après la signature et personne ne nous a rien dit comme si cette taxe était anodine et sans importance.
Nous avons pour l'instant arrêté toutes les démarches de PC , nous ne pouvons investir plus, cette taxe represente presque le double de l'achat de cette maison !
[/quote] |
bea |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 15:58:45
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Citation :
Si nous nous sommes pas renseignés plus tôt c'est que justement c'était soit au vendeur soit à leur notaire de le faire
Y'a t'il eu un mandat ou qqchose d'écrit pour le faire?
Vous avez fait travailler un architecte sur le projet, vous ne lui avez pas demandé d'estimation des couts à ce moment là?
Que dit l'architecte?
De même, le maire n'a aucun intérêt a bloquer un projet de création de six appartements qui va rapporter des taxes à la commune, avez-vous discuté avec lui en direct?
Mais sur ce dernier point je m'aventure sur un domaine que je connais mal, les piliers de cette partie du forum vous répondrons mieux que je ne le fais. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 25 avr. 2007 16:00:28 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 18:34:00
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| Au fait, je viens de me rappeler ce qu'avait écrit Emmanuel, Larocaille ou Laurent, je ne sais plus : ces taxes ne sont perceptibles que si les travaux nécessitent un permis de construire. Pouvez-vous vous contenter d'une DT? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 18:52:02
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Thoveyrat,
je recopie ici quasi in extenso ma réponse à un message sur le même sujet ce matin : Citation :
votre taxe de stationnement s'appelle en fait "participation pour non réalisation de places de stationnement".
elle n'est aujourd'hui exigible que pour les travaux soumis à PC.
relisez attentivement le POS pour voir les règles relatives aux places de stationnement, notamment pour savoir si les places à créer dépendent du nombre de logement, de la SHON créée, ou prévoient une règle spécifique pour les travaux réalisés sur l'existant.
si ces places doivent être créées à l'occasion des travaux que vous réalisez, vous êtes dans une certaine impasse si vos travaux ne sont pas soumis à PC car la Participation n'étant pas exigible, il faut faire réellement les places.
En cas d'impossibilité de réaliser les places, les travaux sont irréguliers et peuvent à ce titre faire l'objet de poursuites pénales.
en gros, la quadrature du cercle!
une solution technique : réaliser effectivement les places
deux solutions juridiques, à border avec un avocat :
*payer en la faisant trainer le plus possible la participation demandée, en tentant comme vous le faites de n'en créer qu'une en faisant valoir vos arguments; attendre que les travaux ne puissent plus faire l'objet de poursuites pénales pour non respect des règles d'urbanisme, puis demander le remboursement des sommes indument perçues, celles-ci n'étant exigible que pour un PC ce qui n'a pas été le cas ici.
*payer en la faisant trainer le plus possible la participation demandée, en tentant comme vous le faites de n'en créer qu'une en faisant valoir vos arguments; attaquer cette perception indue parce qu'en fait la commune n'a aucun projet de réalisation de parking dans votre secteur (vous parler de centre urbain ancien dense...) et ne peut donc à ce titre percevoir cette participation.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 20:12:42
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J'ai une première interrogation car ni le notaire, ni le vendeur n'étaient tenus de vous informer de l'existence d'un taxe de parking. En effet, ce que vous allez faire du bien que vous achetez ne les regarde pas. Il ne doivent signaler que les actes qui grèvent la propriété vendue, or la taxe de parking est une règle d'urbanisme et les obligations des notaires de signaler des règles d'urbanisme sont assez limitées.
Toute action ayant une cause, je pense qu'il faut chercher un peu plus loin que le bout de son nez. La cause pourrait être une intégrité et un sens du civisme poussés à l'extrème, mais j'en doute. Ne faudrait-il pas rechercher de leur part une volonté de se dédouaner si certaines choses venaient à être mises au jour?
Ce que je chercherais en premier, c'est l'utilisation qui était faite de cet immeuble avant la vente, et en particulier le nombre de logements qu'il constituait. Vous me suivez? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 20:36:42
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| une question : aviez vous choisi un notaire différent de celui du vendeur ????? |
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 15:21:51
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Si nous nous sommes pas renseignés plus tôt c'est que justement c'était soit au vendeur soit à leur notaire de le faire
Y'a t'il eu un mandat ou qqchose d'écrit pour le faire?
non effectivement,mais je suis allée sur plusieurs sites internet relatant ce que doit dire ou faire un notaire ou le vendeur, il est évident que nous nn'aurions jamais acheté si nous avions su cela et je le répète, nous sommes dans un grand village ou rien ne pouvait laisser présager cette énorme taxe
Vous avez fait travailler un architecte sur le projet, vous ne lui avez pas demandé d'estimation des couts à ce moment là?
l'architecte est un ami, il est allé demander avant
la signature des renseignements d'urbanisme, personne ne l'a mis au courant!
Que dit l'architecte?
pour lui également c'est un abus et une dissimulation d'informations importantes, à savoir que cette taxe existe depuis 2005, on nous a dit que nous serions "les heureux béneficiaires" pour la première fois !!!
De même, le maire n'a aucun intérêt a bloquer un projet de création de six appartements qui va rapporter des taxes à la commune, avez-vous discuté avec lui en direct?
Mais sur ce dernier point je m'aventure sur un domaine que je connais mal, les piliers de cette partie du forum vous répondrons mieux que je ne le fais.
voilà ce que nous a répondu le maire "qu'il y avait d'autre façon d'investir sans avoir ce problème, pourquoi pas un terrain dans le lotissement que la mairie a crée ! et puis cela l'embête de voir que son cher centre ville risquerait d'être envahi par je ne sais qui ou je ne sais quoi ? nous lui avons bien sur parlé de ce que pourrait lui rapporter d'autres arrivants dans sa commune, cela lui importe peu, il en a pas besoin, c'est surréaliste !!!
TextText |
bea |
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 15:34:58
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on pourrait effectivement ne faire que des DT, je pense que c'est possible, mais le problème c'est que nous n'avons toujours pas pu obtenir les règles de l'urbanisme magré nos différentes demandes. Mais ce que je voudrais savoir, n'y a t-il pas quand même délit du fait que le notaire et l'épouse font partie du conseil municipal, nous annoncent cette taxe le jour de la signature en nous précisant l'un et l'autre qu'elle n'avait jamais été appliquée et qu'il n'y aurait aucun problème ? suis je victime de ma trop grande naiveté ?
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bea |
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 15:37:45
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Citation :
Initialement entré par nefer
une question : aviez vous choisi un notaire différent de celui du vendeur ?????
oui bien sur nous avions pris un notaire différent mais lui aussi se retrouve très emb^té, il a eu connaissance du problème une semaine seulement avant la signature, il nous aurait transmis l'information, nous nous serions encore plus nvite informé |
bea |
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 15:42:25
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[quote]Initialement entré par larocaille
J'ai une première interrogation car ni le notaire, ni le vendeur n'étaient tenus de vous informer de l'existence d'un taxe de parking. En effet, ce que vous allez faire du bien que vous achetez ne les regarde pas. Il ne doivent signaler que les actes qui grèvent la propriété vendue, or la taxe de parking est une règle d'urbanisme et les obligations des notaires de signaler des règles d'urbanisme sont assez limitées.
Toute action ayant une cause, je pense qu'il faut chercher un peu plus loin que le bout de son nez. La cause pourrait être une intégrité et un sens du civisme poussés à l'extrème, mais j'en doute. Ne faudrait-il pas rechercher de leur part une volonté de se dédouaner si certaines choses venaient à être mises au jour?
Ce que je chercherais en premier, c'est l'utilisation qui était faite de cet immeuble avant la vente, et en particulier le nombre de logements qu'il constituait. Vous me suivez?
cet immeuble plutôt maison n'avait pas de vocation particulière, actuellement, il y a un locataire (assurances) ce bien était vendu suite décés avec une indivision de 7 personnes. autrement c'est une maison de 1800, très grande comme on peut voir dans certains villages, la maison de bourg, près d'une église, d'une grande place ou la seule animation qui existe est le mardi jour du marché ! |
bea |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 19:29:14
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me trompes ou normalement (= légalement) le staxes sont indiquées sur le certificat d'urbanisme?
Il suffisait de le demander,non?
La question est plus pour Laurent ou Emmanuel, et je suis intéressé à la réponse à titre personnel aussi, car je il me semblait que on n epouvait guère avoir de surprise de ce côté de staxes. Peut-être suis-je finalement dans l'erreur. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 19:32:48
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Citation :
le problème c'est que nous n'avons toujours pas pu obtenir les règles de l'urbanisme magré nos différentes demandes
Avec un courrier RAR je ne vois pas qu'on puisse vous les refuser, il suffit de remplir le formualire qui va bien, et qu'on trouve sur internet, non?
Je suis quand même étonné que votre architecte n'ait pas réussi a avoir ces règles et vous ai laissé conclure l'achat quand même....
Comment a t'il pu impaginer ce que vous pouviez faire sans ce document crucial? |
Festina lente |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 20:08:29
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bon, commençons par le début : procurez-vous les règles d'urbanisme (règlement de POS de la zone) et la délib instituant la participation pour non rféalisation de places de stationnement en vous rendant à la mairie de la commune concernée.
si on vous en refuse la consultation/copie, faites confimer ce refus par écrit et saisissez la CADA (www.cada.fr) .
A la lecture de ces règles, nous en saurons plus, comme je l'indiquais dans mon message de 25 Apr 2007 : 18:52:02 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 22:26:43
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Citation :
Initialement entré par bealm
[cet immeuble plutôt maison n'avait pas de vocation particulière, actuellement, il y a un locataire (assurances) ce bien était vendu suite décés avec une indivision de 7 personnes. autrement c'est une maison de 1800, très grande comme on peut voir dans certains villages, la maison de bourg, près d'une église, d'une grande place ou la seule animation qui existe est le mardi jour du marché !
Hé bien voilà, vous venez de trouver un premier élément: La maison n'est pas un logement unique puisqu'il y a un cabinet d'assurance et le reste. Cela fait donc déjà deux "logements".
Maintenant, intéressez vous à quoi servait le "reste" de la maison car avec une indivision sur 7 personnes, il est vraisemblable que ce reste n'était pas occupé par une seule personne, mais divisée en plusieurs logements.
L'une des clés de votre problème se trouve dans l'usage qui était fait de la maison. Si vous pouvez prouver que cette maison contenait plusieurs appartements et que vos aménagements ne créent pas d'appartement nouveau, vous n'aurez rien à payer. |
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 16:08:56
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[quote]Initialement entré par larocaille
[cettez maison était à l'époque habitée que par une seule personne, les héritiers sont les 7 enfants mais il 'y avait bien qu'un seul logement, je crois bien que je suis dans une impasse !!
merci encore pour vos réponses |
bea |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 22:53:05
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Et vous comptez faire des modifications visibles de l'extérieur?
Augmenter la SHON?
(édition : ajout d'une question) |
Edité par - thoveyrat le 30 avr. 2007 22:54:46 |
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 11:38:35
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Et vous comptez faire des modifications visibles de l'extérieur?
Augmenter la SHON?
nous comptions faire des ouvertures genre fenêtres de toit, mais dans nos projets initiaux, logiquement on aurait pu le faire
(édition : ajout d'une question)
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bea |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 14:55:55
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| Des fenêtres de toit, à un endroit où il y a déjà un plancher assez solide (un vrai grenier, quoi)? |
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 09:53:40
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[quote]Initialement entré par thoveyrat
Des fenêtres de toit, à un endroit où il y a déjà un plancher assez solide (un vrai grenier, quoi)?
oui bien sur, c'est une vielle maison avec plancher dans le grenier |
bea |
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problème avec notaire sur urbanisme
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