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 Sujet  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
 Posté - 03 mai 2007 : 11:49:57
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Donc, vous ne créez pas de SHON (voir le sujet : aménagement des combles, où les contributeurs les plus compétents sur la question le répètent en long, en large et en travers). La SHON existe déjà dans ce grenier, et elle est déjà à usage d'habitation puisque c'est le cas de la maison. Donc, vous avez juste besoin d'une déclaration de travaux et non d'un permis de construire. Donc, vous n'avez pas à payer la taxe.
En revanche, si je me souviens bien, PC ou non, il faut créer le nombre de stationnement prévu par le POS? |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 12:41:28
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Citation :
En revanche, si je me souviens bien, PC ou non, il faut créer le nombre de stationnement prévu par le POS?
Exact !
Sauf que :
Pour PC, c'est obligatoire sinon pas de conformité ...
Pour DT (ou rien du tout), comme il n'y a pas de conformité ... |
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 14:15:54
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Citation :
Initialement entré par BGO
Citation :
En revanche, si je me souviens bien, PC ou non, il faut créer le nombre de stationnement prévu par le POS?
Exact !
Sauf que :
Pour PC, c'est obligatoire sinon pas de conformité ...
Pour DT (ou rien du tout), comme il n'y a pas de conformité ...
c'est une bonne nouvelle que vous annoncez, nous aurions voulu faire d'autres aménagements nécessitant un demande de PC, on se contentera de ne faire que des DT, malgré tout, nous n'avons toujours pas reçu d'informations complmentaires sur le POS, malgré notre demande par LRAR et notre visite chez le maire, j'ai décidé également d'attaquer le notaire, mon avocat par l'intermédiaire de ma protection juridique pense que c'est délictuel, que le notaire aurait dû nous informer de cette taxe d'autant plus qu'il est au conseil municipal. Je vous remercie tous, affaire à suivre je vous tiendrais au courant |
bea |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 14:20:49
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Citation :
Initialement entré par BGO
Citation :
En revanche, si je me souviens bien, PC ou non, il faut créer le nombre de stationnement prévu par le POS?
Exact !
Sauf que :
Pour PC, c'est obligatoire sinon pas de conformité ...
Pour DT (ou rien du tout), comme il n'y a pas de conformité ...
BGO, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de conformité qu'il faut conseiller l'infraction aux règles...
Si des travaux ont créé des conditions nouvelles nécessitant la réalisation de places de stationnement nouvelles, alors il faut créer les places, point barre, controle de conformité ou pas...
Quand sur la route, vous savez qu'aucun radar n'est installé, en profitez vous pour rouler à 180km/h ? Nous sommes ici sur un forum de droit... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 15:28:37
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| L'avantage, c'est que les stationnements, on peut les réaliser plus loin, en achetant une parcelle de terrain à la sortie de la ville par exemple... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 15:38:28
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| ne pensez vous pas qu'un PLU devrait prévoir une distance maximale entre la ocnstruction et le stationnement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 16:06:15
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| Il me semble que c'est 300m, d'une manière générale, mais d'où sort ce chiffre? de toutes façons, pour louer, il vaut mieux qu'un stationnement soit disponible. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 16:17:43
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J'ai aussi 300m en mémoire.
Une jurisprudence je crois... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 16:26:35
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apparemment, le PLU peut prévoir d'autres règles ; ici 150m. :
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, 2000-12-08, 193533 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 17:32:57
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Très intéressante, cette jurisprudence (Emmanuel, vous avez écrit : "n'en jetez plus", mais si vous continuez à envoyer des messages aussi intéressant, votre modestie va continuer à souffrir)!
Ainsi, la distance par rapport aux stationnements, se mesure à vol d'oiseau et non en suivant les voies. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 18:41:19
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doctus cum libris!!!
une petite édition rouge du code de l'urbanisme suffit à ma science, ne cherchez pas ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 20:18:25
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Citation :
BGO, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de conformité qu'il faut conseiller l'infraction aux règles...
Si des travaux ont créé des conditions nouvelles nécessitant la réalisation de places de stationnement nouvelles, alors il faut créer les places, point barre, controle de conformité ou pas...
Quand sur la route, vous savez qu'aucun radar n'est installé, en profitez vous pour rouler à 180km/h ? Nous sommes ici sur un forum de droit...
Bsr,
Si un PLU indique dans son art. 12 que le stationnement des véhicules sera assuré dans la propriété et non sur la voie publique, est-ce valable pour tout le monde, y compris pour ceux qui ne font aucun travaux ?
Je suppose que la réponse est non, donc c'est une règle ingrate, car quelle est la différence en besoin de stationnement pour un quidam qui veut installer une abri de jardin ou une véranda, et un autre quidam qui ne fait aucune modification dans sa propriété ?
Quant à une autoroute dont je suis à 100 % sûr qu'elle n'est pas surveillée, 180 je ne dis pas, mais 160 est une vitesse de croisière très correcte bien qu'interdite !
Il n'y a pas si longtemps que cette limitation à 130 existe, et elle n'a pas vraiment prouvé son efficacité (rappelez vous qu'au début, c'était pour économiser le pétrole) ...
Mais vous avez raison, le Droit doit être respecté  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 20:33:12
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| On n'exigera de vous une place de stationnement que si vous augmentez le nombre de logement dans l'immeuble, ou si au moment de sa construction, un stationnement était obligatoire et n'a pas été réalisé, non? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 20:43:35
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| effectivement, la création de places de stationnement est fonction de critères qui permettent -ou pas- d'éliminer les abris de jardin : elle peut être prévue pour la création de logements nouveaux (divisions) ou pour la création de SHON nouvelle par tranche... ou.... tout peut s'imaginer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 15:06:52
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| est ce qu'il existe un texte de loi concernant ces taxes, une limite au niveau des montants, un distance minimum, l'immeuble se trouve face à une grande place. merci d'avance |
bea |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 15:24:54
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Citation :
Initialement entré par bealm
est ce qu'il existe un texte de loi concernant ces taxes, une limite au niveau des montants, un distance minimum, l'immeuble se trouve face à une grande place. merci d'avance
non, c'est le POS/PLU et les délibérations du Conseil municipal afférentes qui fixent les règles.
à noter qu'une cause jurisprudentielle d'annulation du versement de la taxe réside dans l'absence de projet communal de réaliser un parking collectif... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 19:04:57
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bonjour à tous,
j'ai pu enfin obtenir le délibéré du conseil municipal, tout en bas du texte est écrit je cite "
"autorise Mr le Maire à percevoir cette participation qui sera recouvrée en vertu d'un titre de recette émis au vu de l'arrêté de permis de construire"
est ce que cela veut dire que si il n'y a que des DT, cette taxe n'est pas due ?
merci pour vos réponses |
bea |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 19:12:37
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cette taxe n'est en aucun cas exigible en cas de DT...
donc si des travaux non soumis à PC (parce que soumis à simple DT ou non soumis à une quelconque autorisation) entrainent la nécessité de créer des places de parking d'après le règlement de POS/PLU, il faut effectivement créer les places et il est légalement impossible de s'affranchir de cette obligation en versant une participation forfaitaire pour non réalisation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bealm
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 14:43:01
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
cette taxe n'est en aucun cas exigible en cas de DT...
donc si des travaux non soumis à PC (parce que soumis à simple DT ou non soumis à une quelconque autorisation) entrainent la nécessité de créer des places de parking d'après le règlement de POS/PLU, il faut effectivement créer les places et il est légalement impossible de s'affranchir de cette obligation en versant une participation forfaitaire pour non réalisation.
je ne comprends pas le 2ème paragraphe, il semblerait que cela soit contradictoire avec la 1ére phrase "cette taxe n'est en aucun cas exigible en cas de DT...", est ce que vous pouvez être plus clair, merci d'avance
béatrice |
bea |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 15:20:54
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| si la distance maximale des stationnements acquis n'est pas fixée par le POS/PLU.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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