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 Sujet  |
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colleen
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 19 mai 2007 : 14:30:34
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bonjour
j'ai un souci avec le bien immobilier que je viens d'acheter. Il s'agit d'une batisse divisée en deux.j'ai donc acheté la partie Ouest, lors de la visite avec l agent immobilier, il nous a précisé qu'à l'étage deux pieces appartiendraient à la partie Est de la maison suite à un partage de volume. Aprés signature chez le notaire, nous nous sommes renseigné au cadastre et au service des hypothèques concernant ce partage de volume.Il s'avére qu'il n'existe aucune trace de ce partage, pour eux j ai acheté la totalité de la partie Ouest de cette batisse. Je suis retourné chez le notaire, aprés recherche dans les archives seul le partage de la maison figure (Partage établi en 1928 et vente des deux parties en 1967)
A l heure actuelle puis je considérer que ces 2 pieces m'appartiennent ?
Et je dois commencer mes travaux , mais n ayant aucun accés à ces pièces, suis je en droit d'y accéder et de fermer les différents passage EST/OUEST?
Merci pour vos éventuels conseils
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 15:15:26
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| Consulter plutot un avocat. Sans document écrit sous les yeux, personnellement je me sens incapable de conseiller quoi que ce soit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 mai 2007 15:15:43 |
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colleen
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 16:56:33
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Consulter plutot un avocat. Sans document écrit sous les yeux, personnellement je me sens incapable de conseiller quoi que ce soit.
Merci,  . Une précision, le notaire n'était pas au courant du cas de figure sur cette maison, pour lui, nous avons acheté la totalité de la parcelle cadastrale c.a.d, du sol a la toiture. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 16:56:38
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je suppose que vous avez visité les lieux avant d'acheter
n'avez vous pas demandé de précision à votre notaire avant d'acheter ??
quelle est la désignation exacte du bien dans votre acte ????
de plus s'il s'agit d'une maison avec 2 lots vous êtes soumis au statut de la copropriété |
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colleen
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 17:03:03
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Citation :
Initialement entré par nefer
je suppose que vous avez visité les lieux avant d'acheter
n'avez vous pas demandé de précision à votre notaire avant d'acheter ??
quelle est la désignation exacte du bien dans votre acte ????
de plus s'il s'agit d'une maison avec 2 lots vous êtes soumis au statut de la copropriété
Oui nous avons visité les lieux avant d'acheter. Cela nous paraissait bizzare mais sans plus. (c'est notre 1er achat )
Nous n'avons pas encore l'acte définitif, mais sur l'attestation du notaire, il est écrit : maison d'habitation sise dite commune .......
et dans le sous-seing maison d'environ 80 m2.
L'agence nous a bien précisé qu'il n'existait pas de copropriété, ni au cadastre mairie ni au impôt.
Merci a vous |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 17:29:59
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| Heu, et si ces 2 pièces sont occupées ? Vous faîtes comment ? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 17:30:46
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Avantle 1°janvier 1956, la transcription des actes au service des hypothèques n'était obligatoire.
Cependant, les actes de revente de 1967 doivent avoir été publiés.
Votre notaire devrait remonter à l'origine en partant de 1967.
Par ailleurs, est-ce la personne ayant acquis les deux parties en 1967 qui est celle vous ayant vendu le bien ?
Elle devrait être au fait de cette situation.
A priori tout devrait vous appartenir car l'on comprendrait mal que l'ensemble fut vendu en 1967 sans comparution des co-partageants de 1928 (ou leur descendance), mais vous n'êtes pas à l'abri d'une surprise. |
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colleen
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 17:34:40
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Citation :
Initialement entré par azertya
Heu, et si ces 2 pièces sont occupées ? Vous faîtes comment ?
Ben c ça le hic, je ne sais pas quoi faire!!! |
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colleen
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 17:49:41
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[quote]Initialement entré par dethau
Avantle 1°janvier 1956, la transcription des actes au service des hypothèques n'était obligatoire.
Cependant, les actes de revente de 1967 doivent avoir été publiés.
Votre notaire devrait remonter à l'origine en partant de 1967.
Par ailleurs, est-ce la personne ayant acquis les deux parties en 1967 qui est celle vous ayant vendu le bien ?
Elle devrait être au fait de cette situation.
A priori tout devrait vous appartenir car l'on comprendrait mal que l'ensemble fut vendu en 1967 sans comparution des co-partageants de 1928 (ou leur descendance), mais vous n'êtes pas à l'abri d'une surprise.
Notre notaire a fait differentes recherches sous nos yeux, remontant à l'origine du partage de cette maison, qui a été divisée en 1928, suite aux déces des parents, les 2 heritiers ont revendu en 1967, et nous notre partie a été vendu en 2004 à notre vendeur. C'est compliqué tout ça!!!!Toujours est-il que personne n'est capable au niveau administratif de nous confirmer que ces 2 pièces appartiennent a la voisine. Le notaire est meme surpris que l'agence fut été au courant de cette situation.
Encore merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 22:09:08
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Citation :
Initialement entré par colleen
[quote][i]
O
L'agence nous a bien précisé qu'il n'existait pas de copropriété, ni au cadastre mairie ni au impôt.
Merci a vous
je suppose que vous n'avez pas pris connaissance de la loi de 65....
voici l'article 1:
"Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs."
si cette maison appartient à 2 propriétaires soit vous êtes en indivision soit sous le statut de la copropriété |
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colleen
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 23:32:08
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si cette maison appartient à 2 propriétaires soit vous êtes en indivision soit sous le statut de la copropriété
[/quote]
Merci Nefer pour vos réponses, je suis sure et certaine que la maison n'est pas en copropriété, puisque c'est le notaire lui même qui nous a dit aprés lui avoir soulevé le problème, que si il avait su ça avant il n'aurait jamais fait l'acte d'une part et que justement il aurait fallu instauré une copro. Maintenant vous me parlez d'indivision qu'en est-il pour nous? A mon avis le notaire aurait du nous en parler....? Franchement c'est pas simple, et encore merci pour votre aide.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 14:31:05
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| N'a-t-il pas dit plutôt qu'il n'y avait pas eu de copropriété de constituée? Le fait qu'il n'y ait eu aucun acte n'empêche pas l'existence réelle d'une copropriété, dont l'existence la plupart du temps ne dépend pas d'un vote mais d'une situation de fait. |
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colleen
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 21:56:01
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
N'a-t-il pas dit plutôt qu'il n'y avait pas eu de copropriété de constituée? Le fait qu'il n'y ait eu aucun acte n'empêche pas l'existence réelle d'une copropriété, dont l'existence la plupart du temps ne dépend pas d'un vote mais d'une situation de fait.
De toute façon, nous retournons chez le notaire et à l'agence pour vraiment éclaircir cette situation, en espérant une issue favorable, nous tenons à vous remercier à tous pour vos suggestions et vous tiendrons au courant si vous le souhaiter (les expériences de chacuns peuvent en aider d'autres )Encore merci. A bientot |
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probleme de division d'un bien immobilier
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