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Une question un peu particulière : Pendant plusieurs années, l'eau n'a pas donné lieu a facturation correcte(la faute a Veolia qui n'a pas vérifié les compteurs de la copropriété) Malgré tout (à titre préventif), notre syndic a continué de faire des appels de fonds pour l'eau ..dans l'attente d'une facturation éventuelle Nous avons ainsi environ 80.000 euros de côté sur le compte de la copropriété Question : y a t il un délai maximum pendant lesquels VEOLIA (qui a rétabli la situation depuis au niveau du compteur)est succeptible de réclamer les sommes (je ne sais d'ailleurs pas comment la facturation serait possible car les compteurs n'ont pas tournés). Y a t il un texte légal ou une jurisprudence sur le sujet
Merci de votre aide (nous souhaiterions en effet utiliser cet argent soit pour diminuer les charges des prochains exercices, soit les rendre aux copropriétaires)
si les compteurs n'ont pas tournés, Véolia n'aura aucun moyen de facturer quoi que ce soit au syndicat.
le syndic devrait pouvoir obtenir un écrit dans ce sens
recemment cela s'est produit dans un immeuble (que je connais)pour la consommation de Gaz (chauffage collectif): GDF a reconnu son impossibilité à facturer......
Charges d'eau délai de regularisation
Forum fermé
Posté - 20 mai 2007 : 20:57:44
